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Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Délibéré le 15 juin
Sujet initié par Brayhart, il y a 3 ans - 2206 vues

Bonjour,
Le 16 novembre 2021, j’étais partie à une audience au tribunal correctionnel pour cause de conduite sans permis de conduire valide car perte de tout les points j’avais fait appel des condamnations ensuite je suis partie à l’audience de la cour d’appel de Rennes le 11 mai 2022 maintenant j’attends le délibéré qui sera rendu le 15 juin 2022
Comment la cour d’appel est elle obligé de me transmettre le délibéré en sachant que je n’avais pas d’avocat à l’audience de la cour d’appel ? (Recommandé ? signifie au commissariat ?, huissier ?) en sachant aussi que le procureur a demandé que je sois condamné à 6 mois de prison ferme à domicile et sous surveillance d’un bracelet électronique et 2 ans de suspension de permis de conduire .
Dès que j’ai en ma possession le délibéré combien ai je de temps pour contester les condamnations ?
Pensez vous que je puisse partir en vacances le 1 juillet et revenir bien sûr vers fin août sans qu’il me l’interdise ?

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Bonjour,

S'agissant d'une décision pénale, vous devez vous rendre à la Cour le 15 juin pour en avoir connaissance immédiatement.

Demandez alors au greffe quand la décision écrite sera disponible si elle ne peut vous être remise le jour même.

J'espère vous avoir éclairé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
Brayhart
Vous n’avez pas du tout répondu à mes questions .au niveau de l’envoie de la décision de la cour d’appel ça se passe comment ? Puis je conteste la décision de la cour d’appel ? Et sous combien de jours au maximum?
il y a 3 ans
Je vous répète que s'agissant d'une décision pénale, vous devez vous rendre à la Cour le 15 juin pour en avoir connaissance, comme cela a du vous être indiqué à la précédente audience.

Demandez alors au greffe quand la décision écrite sera disponible si elle ne peut vous être remise le jour même.

Sinon, vous devrez attendre des semaines ou des mois qu'une signification vous en soit faite par huissier.

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation si vous êtes en désaccord, mais un avocat est alors obligatoire.

J'espère vous avoir éclairé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 3 ans
Brayhart
Je vous remercie de vos réponses j’ai insister car la juge m’avait dit que je ne suis pas obligé de venir pour savoir le délibéré donc j’aurai le temps d’aller en vacances alors si je comprends bien
il y a 3 ans
Tout à fait.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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