Demande d'une expulsion forcée
Cependant le 15 octobre madame refuse toujours de quitter le logement je demande a mon avocat d'agir pour une expulsion forcée me dit l'avocat qu'il a reçu un courriel de l'avocat lui demandant de suspendre de faire l'expulsion qu'il était en attente d'une aide juridictionnelle pour saisir le JEX en février ne voyant toujours rien ne bouge je recupére mon ordonnance de mesures provisoire et l'assignation du commissaire de justice je saisis une nouvelle fois un nouveau commissaire de justice pour faire une expulsion forcée je suis surpris par sa décision de voir qu'il accorde un délai de deux mois dans son commandement , je lui fais remarquer que, dans le cadre d'un divorce, les règles relatives à l'expulsion du conjoint du domicile conjugal sont spécifiques et dérogent au droit commun. Comme le précise l'article L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion peut avoir lieu pendant la trêve hivernale et sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'écoulement d'un délai de deux mois après un commandement de quitter les lieux. Sa réponse je ne suis pas concerné par cette art merci de votre éclaircissement
Merci de vos réponses