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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Demande d'une expulsion forcée

Sujet (Cloturé) initié par adelil y a 1 an - 1383 vues
Bonjour,Je reviens vers vous pour m'orienter dans l'imbroglio judiciaire d'un divorce le 31 Mai 2024 nous passons devant le JAF pour une audience d'organisation de mesures provisoires le 26 juin 2024 le juge rend le délibéré m'attribue le logement conjugal donne un délai de trois à madame de quitter le logement conjugal conformément à la loi je fais la signification de l'ordonnance le 15 juillet 2024 aucun un appel n'est fait par la la partie adverse.
Cependant le 15 octobre madame refuse toujours de quitter le logement je demande a mon avocat d'agir pour une expulsion forcée me dit l'avocat qu'il a reçu un courriel de l'avocat lui demandant de suspendre de faire l'expulsion qu'il était en attente d'une aide juridictionnelle pour saisir le JEX en février ne voyant toujours rien ne bouge je recupére mon ordonnance de mesures provisoire et l'assignation du commissaire de justice je saisis une nouvelle fois un nouveau commissaire de justice pour faire une expulsion forcée je suis surpris par sa décision de voir qu'il accorde un délai de deux mois dans son commandement , je lui fais remarquer que, dans le cadre d'un divorce, les règles relatives à l'expulsion du conjoint du domicile conjugal sont spécifiques et dérogent au droit commun. Comme le précise l'article L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion peut avoir lieu pendant la trêve hivernale et sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'écoulement d'un délai de deux mois après un commandement de quitter les lieux. Sa réponse je ne suis pas concerné par cette art merci de votre éclaircissement

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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,

En effet, l'article L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution précise que les dispositions relatives à l'expulsion ne s'appliquent pas dans le cas d'une expulsion ordonnée par le juge aux affaires familiales concernant un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin violent.

Cela signifie que l'expulsion peut être réalisée sans attendre l'écoulement du délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux, et ce, même pendant la trêve hivernale.

Ainsi, dans votre situation, si le juge aux affaires familiales a ordonné l'expulsion de votre conjointe du domicile conjugal, vous pouvez effectivement procéder à l'expulsion sans avoir à respecter le délai de deux mois, et ce, même pendant la période de trêve hivernale.

Il est donc possible que le commissaire de justice ait mal interprété la situation en appliquant les règles de droit commun au lieu de se référer aux dispositions spécifiques concernant l'expulsion des conjoints.

Vous pourriez envisager de faire valoir cette spécificité auprès du commissaire de justice pour qu'il prenne en compte l'article L. 412-8 et procède à l'expulsion sans délai supplémentaire.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
adel
malgré ce courrier il veux rien entendre je ne comprends plus a la justice ar la présente, je tiens à vous exprimer mon profond mécontentement concernant le traitement de mon dossier de divorce, pour lequel je vous ai transmis, il y a un mois et demi, une ordonnance de mesures provisoires exécutoire avec provision.
Malgré mes nombreux courriels de relance, je constate avec regret qu'aucune action n'a été entreprise à ce jour. Lors de notre conversation téléphonique de ce jour, j'ai été stupéfait d'apprendre que vous envisagiez un délai de cinq mois pour la mise en œuvre de cette ordonnance, et que vous considériez nécessaire de délivrer un commandement de quitter les lieux, assorti d'un délai de deux mois, en application de la loi.
Je me permets de vous rappeler que, dans le cadre d'un divorce, les règles relatives à l'expulsion du conjoint du domicile conjugal sont spécifiques et dérogent au droit commun. Comme le précise l'article L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion peut avoir lieu pendant la trêve hivernale et sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'écoulement d'un délai de deux mois après un commandement de quitter les lieux.
Cette disposition a été confirmée par Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, en réponse à une question parlementaire de Mme Laure de La Raudière, soulignant que la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux n'a pas modifié ces règles.
Par conséquent, vous n'avez pas pris les dispositions spécifiques au droit du divorce ce qui a entraîné un préjudice à mes intérêts. L'ordonnance de mesures provisoires que je vous ai transmise est exécutoire de plein droit et doit être mise en œuvre sans délai.
Je vous mets donc en demeure de procéder à l'exécution de cette ordonnance dans les plus brefs délais, conformément à la loi. À défaut, je me verrai contraint de saisir le président de la chambre départementale des commissaires de justice afin de faire valoir mes droits.
Dans l'attente de votre réponse et de l'exécution diligente de mes demandes, veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
il y a 1 an
TANGALAKIS
C'est à vous ou à votre avocat d'envoyer cette lettre à l'huissier par lettre recommandée avec accuse de reception et adresser une copie au JAF
il y a 1 an
adel
c'est bien le courrier que j'ai moi même envoyé au commissaire de justice cependant il reste droit dans ses bottes avec cette réponse (les dispositions qui suppriment le délai des deux mois de la trêve hivernale ne s'appliquent pas dans votre cas)
il y a 1 an
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