Chère Madame, cher Monsieur,
L'appel devant le JAP n'est pas suspensif ; de ce fait, la révocation est immédiatement et de plein droit exécutoire.
Si vous estimez avoir obtenu une réponse satisfaisante, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question.
Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame, cher Monsieur,
Votre bien dévoué
il y a 2 ans
Et comment ça se passe pour l exécution de la peine . La peine est de 1an .... qu est ce que je dois faire ... serais je convoquée par la jap pour l exécuter ?.... est elle aménageable en bracelet électronique.... ferais je réellement de la prison ? Merci de me répondre
il y a 2 ans
Chère Madame,
Votre question nécessite une connaissance approfondie de votre dossier.
Vous pouvez me contacter si vous le souhaitez.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question.
En vous priant de me croire, chère Madame,
Votre bien dévoué
il y a 2 ans
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