Notification de révocation de sursis

Sujet initié par kamil1254, il y a 4 jours - 269 vues

Cher Monsieur,

C'est une situation surprenante et préoccupante que d'apprendre la révocation d'un sursis après tant d'années, surtout sans avoir conservé les justificatifs. On va voir ensemble ce que cela signifie et comment vous pourriez défendre votre cas.

Qu'est-ce qu'un sursis SME et pourquoi est-il révoqué ?
Un sursis SME signifie un "sursis avec mise à l'épreuve" (aujourd'hui appelé "sursis probatoire" depuis 2020). Cela implique que vous avez été condamné(e) à une peine de prison avec sursis, mais avec des obligations à respecter (suivre des soins, travailler, indemniser la victime, ne pas commettre de nouvelle infraction, etc.) pendant une certaine période.

Si le sursis est "révoqué", cela signifie que le juge (le plus souvent le Juge de l'Application des Peines - JAP) a estimé que vous n'avez pas respecté une ou plusieurs de ces obligations, ou que vous avez commis une nouvelle infraction. La conséquence est que la peine de prison initialement prononcée avec sursis (ou une partie de celle-ci) peut devenir exécutoire, c'est-à-dire que vous risquez de devoir l'effectuer.

Le fait que cela arrive "après toutes ces années" est ce qui est le plus surprenant. Normalement, la révocation intervient pendant la durée du sursis (qui est limitée dans le temps, par exemple 2 ou 3 ans) ou peu de temps après si la violation des obligations est constatée tardivement.

La prescription de la peine
La question de la prescription de la peine est cruciale ici :

Principe : Après un certain délai, si la peine n'a pas été mise à exécution, elle est prescrite et ne peut plus l'être.

Délai de prescription pour les délits : Pour les délits (ce qui est généralement le cas pour des peines assorties de sursis, sauf crime), le délai de prescription de la peine est de 6 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive (c'est-à-dire quand tous les recours possibles sont épuisés).

Interruption de la prescription : Ce délai peut être interrompu par des actes d'exécution de la peine (par exemple, un avis d'incarcération, une convocation devant le JAP pour le sursis, etc.). Chaque acte interruptif fait repartir un nouveau délai de 6 ans.

Dans votre cas :
Si vous avez été condamné(e) en 2005, et que vous n'avez eu aucune nouvelle pendant toutes ces années jusqu'à maintenant, il est très fortement probable que la peine soit prescrite. Une révocation de sursis sur une peine prescrite serait, en principe, sans effet légal.

Comment défendre votre cas, même sans justificatifs ?
Contactez un avocat spécialisé en droit pénal/application des peines : C'est la première chose à faire et la plus importante. Ne tentez rien seul(e). Un avocat pourra :

Accéder à votre dossier pénal : Il pourra demander une copie de la décision de condamnation de 2005 et des éventuels actes de procédure qui auraient pu interrompre la prescription de la peine. C'est la seule manière de savoir pourquoi cette révocation intervient maintenant et si elle est légale.

Vérifier la validité de la révocation : Il analysera la décision de révocation et ses motifs, ainsi que le respect des délais.

Soulever la prescription : C'est l'argument majeur. Si la peine est prescrite, la révocation est vide de sens. L'avocat déposera des conclusions en ce sens.

Représenter vos intérêts : Que ce soit devant le JAP ou d'autres juridictions, il vous défendra.

Ne paniquez pas pour les justificatifs "bazardés" :

Dossiers médicaux : Si les justificatifs concernent des obligations de soins, ce n'est pas à vous de prouver l'exécution si la révocation est contestable pour d'autres motifs (comme la prescription). De plus, les établissements de santé ont des obligations de conservation des dossiers médicaux pendant au moins 20 ans après la dernière consultation. Votre avocat pourra demander à y avoir accès, le cas échéant.

La preuve de l'exécution d'une obligation : Si la préoccupation principale est la prescription de la peine, la question de l'exécution des obligations du sursis devient secondaire. La charge de la preuve d'une éventuelle violation des obligations repose sur l'administration, et non sur vous après tant d'années.

Pourquoi cette révocation si tardive ?
Il est difficile de dire pourquoi cela survient maintenant. Cela pourrait être :

Une erreur administrative.

La découverte très tardive d'une non-conformité à une obligation.

La commission d'une nouvelle infraction très récemment (ce qui relancerait la procédure et justifierait une révocation, mais cela dépend de la date de cette éventuelle nouvelle infraction et du délai de sursis initial).

En bref : Ne vous inquiétez pas outre mesure pour les justificatifs perdus. L'argument principal sera très probablement la prescription de la peine. Contactez un avocat spécialisé en droit pénal sans tarder. Il saura comment accéder aux informations nécessaires et défendre vos droits.

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