Je ne voudrai pas abuser de votre gentillesse mais connaissez-vous le fondement pour le dossier pénal ? Est-ce une règle déontologique ?
S’agissant de la conservation des documents pendant 5 ans, il semble que cette règle date de la loi du 17 juin 2008 sur la prescription, mais il est compliqué de trouver des infos à ce sujet..
En vous remerciant par avance !
il y a 2 ans
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