Délai déclaration succession

Sujet initié par NAMARY, il y a 3 ans - 1854 vues

Bonjour Maître,
Selon l’article 641 du CGI (Code général des impôts) : « Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires... ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D'une année, dans tous les autres cas ».
Selon l’article 642 du même code : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, les délais pour l'enregistrement des déclarations visées à l'article 641 sont : de six mois à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé dans le département où il était domicilié ; d'une année dans les autres cas...».
De la combinaison de ces dispositions, il résulte, que le délai de déclaration de la succession est de 6 mois lorsque le résident fiscal (métropolitain ou domien) décède dans son département de résidence et que ce délai est porté à 1 an s’il décède hors de ce département .
En l’espèce, mon frère, , résident fiscal en Haute Savoie (74) depuis 35 ans, est décédé à l'île de la Reunion en décembre 2021, lors de ses vacances.
En application des dispositions susvisées, mon frère n’étant pas décédé en France métropolitaine, lieu de sa résidence fiscale, mais dans un DOM, le délai de déclaration de sa succession est de 1 an. Pouvez-vous me confirmez cette interprétation ?
Je vous prie Maître, d’agréer, l’expression de mes saltations distinguées.