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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Tribunal compétent violation du secret professionnel fonctionnaire consulat
Sujet (Cloturé) initié par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 2 ans - 2306 vues

Bonjour,

Vous serait-il possible de me faire connaître l'article de loi qui donne compétence au juge d'instruction au tribunal ou je réside, pour des faits de violation du secret professionnel d'une assistante sociale, fonctionnaire dans un consulat de France.

Faits commis dans le pays ou je résidais à l'époque des faits.
A cause de la totale corruption de la justice de ce pays je n'ai pas déposé plainte dans ce pays. Je réside définitivement en France maintenant.

Après avoir déposé une plainte simple, devant le procureur du lieu ou je réside.
C'est bien le tribunal du lieu ou je réside qui est compétent?

L'avocate désignée d'office refuse de déposer plainte simple, au motif que le tribunal ou je réside ne serait pas compétent.

J'ai la nationalité française.

Merci de vos réponses
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La réponse à votre question se trouve dans les articles 113-1 à 113-12 du Code Pénal que je vous laisse découvrir pour mieux en comprendre la subtilité.
Pour faire simple les délits commis au préjudice d'un français peuvent toujours être jugés en France (privilège de juridiction). IL faut pour cela que la loi pénale française prévoit une peine de prison pour ces délits.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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DIMITRI-RENE-MAYA
   

Cher Maître,

Merci pour votre réponse.
Je viens de lire les douze articles 113-1 à 113-12 du CP.

Je n'ai retenu, en ce qui concerne mon cas, que les deux article 113-7 et 113-8.

Art. 113-7  La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.
 

Art. 113-8   Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis.

Puisque l’assistante sociale est française, pour des faits commis hors de France. Que je suis la victime française(Art 113-7 CP).

Je vais déposer une plainte simple, devant le procureur (Art 113-8 CP) de ma commune.

Pour violation des articles 226-10 et 226-13 du CP commis hors France.

Je ne fais aucune erreur ?

Merci pour la précision.
il y a 2 ans
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tout à fait...
il y a 2 ans
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DIMITRI-RENE-MAYA
Cher Maître,
Merci pour cette confirmation.
Cordialement
il y a 2 ans
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