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Rapport d'expert
Sujet initié par Hippo, il y a 3 ans - 1572 vues

L'entreprise qui a causé les dégâts refuse de me donner le rapport de l'expert
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1 réponse
Bonjour,

Les compagnies d'assurance refusent souvent de transmettre les rapports d'expertise réalisés.

Cette communication est nécessaire pour que vous puissiez apprécier soit le motif invoqué pour un défaut de garantie, soit le montant pris en charge par la compagnie.

A défaut de transmission, la compagnie est défaillante à justifier son refus, ou le montant de sa prise en charge.

En cas de refus, vous pouvez envoyer par LRAR une mise en demeure, de vous transmettre le rapport, à défaut de quoi vous engagerez tout recours. Il vous est également possible de déposer une requête en injonction de communiquer.

Néanmoins, le rapport n'est qu'un préalable à un recours, ou à une réclamation.

Aussi, en dépit de vos démarches, si le rapport ne vous est pas transmis, il faudra alors saisir soit le médiateur, soit le Juge afin de voir condamner solidairement l'assureur et l'entrepreneur.

Le plus souvent, dans le cadre d'une procédure judiciaire, l'assureur communique son rapport d'expertise pour justifier sa position, et éventuellement le montant de sa prise en charge .

Je vous remercie de cliquer sur "resolue" si j'ai répondu à vos interrogations.

En espèrant avoir pu vous éclairer,

Cordialement

Soulef BENHAGOUGA,
Avocat
il y a 3 ans
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