Article du cpc convocation oubliée pour garde provisoire
Sujet initié par DAUPHIN 12, il y a 3 ans - 1754 vues
Bonjour,
Sur l’ordonnance de garde provisoire, la juge mentionne : « Vu les réquisitions écrites du Ministère Public en date du xxxxx qui déclare s’en rapporter la Justice » ;
Faut-il lire L’Injustice ??
Moi je veux bien, mais cette juge à oubliée !!!!! de me convoquer pour m’entendre !!!
C’est plus facile de condamner quand on muselle la partie défenderesse.
Quelle perte de temps ces débats contradictoires !!
Et ces Avocats toujours en train de demander ceci et cela
Moi Juge, je n’ai que faire de toutes ces procédures préliminaires.
Je convoque pas, je gagne du temps !
Ce qui me permet d’écrire: « On a convoqué, mais il n’a ni comparu ni conclu !! »
La demanderesse à raison.
Allez hop ! Au suivant
Le délai d’appel étant dépassé, sans qu’elle se sente offensée dans son "honneur "!!, quel article de loi dois-je rappeler à cette Juge lui faisant obligation de convoquer la partie défenderesse ?
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