Le maire veux que j arrache ma haie planter il y a 20 ans

Sujet initié par Stephane, il y a 3 ans - 1849 vues

Bonsoir Monsieur,

Le maire peut, sur le fondement de son pouvoir de police administrative qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, imposer aux administrés de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres / haies de leur propriété qui sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique.

Toutefois, une telle mesure de police administrative doit être nécessaire et proportionnée. L'abattage de l'intégralité de votre haie est donc susceptible d'être excessive pour assurer la sécurité des personnes.

Par conséquent, vous pouvez vous opposer à la demande du maire en lui rappelant qu'il lui appartient de prononcer des mesures de police administrative dûment proportionnée à l'objectif poursuivi et qu'une autre solution que l'abatage intégrale de votre haie serait suffisante.

Au préalable, il convient de vérifier la conformité de votre haie au plan local d'urbanisme et aux exigences de Code de la voirie routière.

En effet, celle-ci ne doit pas constituer une "plantations gênante" au sens de l'article L. 114-2 dudit code , ni être établie, sans autorisation, à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier (ce qui constituerait alors une infraction de cinquième classe).

Si vous le jugez utile, je me tiens à votre entière disposition pour vous assister dans le cadre de cette affaire.

Si cette réponse vous a été utile, je vous prie de bien vouloir indiquer que votre problème est résolu.

Cordialement,

Claudia Romatier
Avocat à la Cour