Merci à vous, cet expertise a t’elle une valeur juridique si le vice est prouvé ?
Une expertise judiciaire est t’elle possible après une expertise contradictoire ?
il y a 3 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Si l'expertise "amiable" est contradictoire, elle a une efficacité juridique certaine. Une expertise judiciaire peut être ordonnée en référé ensuite mais si l'expertise amiable est bien faite, elle peut suffire. Une expertise judiciaire est beaucoup plus chère et les frais doivent être consignés par celui qui la demande (sauf en cas d'aide juridictionnelle).
il y a 3 ans
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