Sujet (Cloturé) initié par Fredeust, il y a 1 an - 1147 vues
Bonjour,
Mon véhicule était stationné dans un parking souterrain d'une résidence privée quand il a été abîmé lors d'un accrochage avec un autre véhicule. Ce véhicule était un véhicule volé. L'auteur de cet accident a été identifié, arrêté et condamné.
Lors du procès en comparution immédiate pour lequel je m'étais porté partie civile: j'avais chiffré l'indemnité demandée par rapport au temps perdu lors de mes deux dépôts de plainte, les frais engagés pour faire garder ma fille en bas âge et le remboursement de ma franchise d'assurance + surprime que je risquais de devoir payer par la suite.
Mon assurance a complètement remboursé les réparations de mon véhicule et celà ne m'a rien coûté de plus.
L'auteur de l'infraction a été condamné à me verser la somme demandée et dans le détail il est précisé " en réparation du préjudice matériel et au titre des frais de garde de sa fille."
J'ai déposé un dossier SARVI en 2019 et après plusieurs échanges pour me réclamer des pièces supplémentaires, sachant qu'il se passait plusieurs mois entre chaque couriel, mon dossier a été refusé avec le motif: '" il apparaît que votre préjudice résulte d'un accident de la circulation soumis aux dispositions spécifiques de la loi du 5 juillet 1985. Je vous invite à vous rapprocher de votre assureur afin qu'il exerce le recours pour votre compte."
J'ai contacté mon assurance qui a botté en touche car ils avaient déjà indemnisé ce qu'il avaient à indemniser.
J'ai recontacté le SARVI, qui m'a renvoyé vers le FGAO alors que mon dossier ne semble aucunement correspondre à un dossier FGAO vu que ma voiture n'a pas été abîmé sur la voie publique...
On est déjà à plus de 3 ans du procès, je n'ai pas envie de perdre d'avantage de temps et d'argent en envoyant des courriers recommandés au mauvais endroit.
Je sollicite donc votre aide pour savoir auprès de qui je dois réellement m'adresser pour récupérer les indemnités qui m'ont été accordées lors d'un jugement correctionnel.
Dans le cas où il y aurait un désaccord sur les conditions de l'indemnisation par le Fonds, vous êtes en droit d'assigner celui-ci (article R. 421-14, alinéa 2 du Code des assurances) devant le Tribunal judiciaire du lieu du dommage
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.