Sujet (Cloturé) initié par Camimi, il y a 1 an - 1357 vues
Bonjour, je suis mariée depuis 2011 et j'ai trois enfants . j'ai déposé une demande de nationalité française par mariage en novembre 2017 et la déclaration a été enregistrée en 2019 . Mais mon mari a fait un arrêt cardiaque en décembre 2017 et depuis il est très dépendant et sous tutelle , j'ai tout expliqué à la préfecture au moment de l'entretien . plaçais dans une structure spécial en Belgique en septembre 2019 . le maintien à domicile été très compliqué. En sep 2021 j'ai déposé une demande de divorce parceque je suis très fatiguée de cette situation , jusqu'à la tout va bien . Le souci que j'ai son avocat demande de reporter les effets du divorce en septembre 2019 ...ma question est ce que je risque quelques choses pour ma nationalité ? Suite à la date des effets du divorce. C'était un mariage par amour et j'aime toujours mon mari mais je suis fatiguée de cette mesure de tutelle. Merci pour votre réponse.
Non, tout d'abord parce que le report de la date des effets du divorce ne concerne que les rapports patrimoniaux entre les époux et aussi parce que, passé le délai d'une année après la déclaration de nationalité française par mariage, il n'existera plus de présomption de fraude liée à la cessation de communauté de vie dans les 12 mois de l'enregistrement de la déclaration : ce délai ne concerne pas les effets patrimoniaux. Enfin rappelons aussi que la présomption de fraude peut être combattue par la preuve contraire notamment la duréec du mariage avant la déclaration ... et aussi la présence de 3 enfants.
Bonjour Maître, merci pour votre réponse. Enfaite mon mari vit dans une maison d'accueil spécialisée en Belgique faute de place en France depuis le 4 sep 2019 du coup son avocat considérer cette date comme date de séparation effective . Et ma déclaration de nationalité à été enregistrée à la même date . Et j'ai peur de perdre ma nationalité vu qu'on était séparés non pas par choix , la maladie nous a séparé . j'ai mon travail et surtout 3 enfants à charges.
Non, çà n'a rien à voir cette date concerne vos rapports patrimoniaux : par exemple si vous avez fit un emprunt après cette date, il ne sera pas tenu de le rembourser à votre place ... ce sont des choses comme çà.
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