Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Naturalisation
Sujet (Cloturé) initié par Camimi, il y a 3 ans - 1714 vues

Bonjour, je suis mariée depuis 2011 et j'ai trois enfants . j'ai déposé une demande de nationalité française par mariage en novembre 2017 et la déclaration a été enregistrée en 2019 . Mais mon mari a fait un arrêt cardiaque en décembre 2017 et depuis il est très dépendant et sous tutelle , j'ai tout expliqué à la préfecture au moment de l'entretien . plaçais dans une structure spécial en Belgique en septembre 2019 . le maintien à domicile été très compliqué. En sep 2021 j'ai déposé une demande de divorce parceque je suis très fatiguée de cette situation , jusqu'à la tout va bien . Le souci que j'ai son avocat demande de reporter les effets du divorce en septembre 2019 ...ma question est ce que je risque quelques choses pour ma nationalité ? Suite à la date des effets du divorce. C'était un mariage par amour et j'aime toujours mon mari mais je suis fatiguée de cette mesure de tutelle. Merci pour votre réponse.
Trouvez votre avocat droit des étrangers
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des étrangers ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
bernard-debaisieux-avocat
Non, tout d'abord parce que le report de la date des effets du divorce ne concerne que les rapports patrimoniaux entre les époux et aussi parce que, passé le délai d'une année après la déclaration de nationalité française par mariage, il n'existera plus de présomption de fraude liée à la cessation de communauté de vie dans les 12 mois de l'enregistrement de la déclaration :
ce délai ne concerne pas les effets patrimoniaux.
Enfin rappelons aussi que la présomption de fraude peut être combattue par la preuve contraire notamment la duréec du mariage avant la déclaration ... et aussi la présence de 3 enfants.
Camimi
Bonjour Maître, merci pour votre réponse. Enfaite mon mari vit dans une maison d'accueil spécialisée en Belgique faute de place en France depuis le 4 sep 2019 du coup son avocat considérer cette date comme date de séparation effective . Et ma déclaration de nationalité à été enregistrée à la même date . Et j'ai peur de perdre ma nationalité vu qu'on était séparés non pas par choix , la maladie nous a séparé . j'ai mon travail et surtout 3 enfants à charges.
il y a 3 ans
bernard-debaisieux-avocat
Non, çà n'a rien à voir cette date concerne vos rapports patrimoniaux : par exemple si vous avez fit un emprunt après cette date, il ne sera pas tenu de le rembourser à votre place ... ce sont des choses comme çà.
il y a 3 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
639 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
256 problèmes résolus*
3
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
202 problèmes résolus*
4
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
106 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
42 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des étrangers ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Ma femme est entrée en france le 01/11/2024 avec un visa court séjour « vie privée et familiale », et nous pensions qu'elle obtiendrait...
Résolue par Maître GAST
Peut-on renouveler une carte travailleur temporaire avec le chômage ? je suis actuellement en cdd et mon contrat termine au même moment que mon...
Résolue par Maître KEMFOUET KENGNY
Je suis rentré illégalement en france le 10 janvier 2021 j'ai fait une demande d'asile et malheureusement j'ai été débouté...
Résolue par Maître DIARRA
Je suis étudiante en france depuis un an, malheureusement je dois refaire l'année, et du coup j'aurai toujours un titre étudiant pour...
Résolue par Maître NDI
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer