Bonjour,
Pour mettre un terme à ce contrat, je vous suggère de vous référer à la clause relative à la résiliation de ce contrat.
Pour éviter le paiement des frais, vous pouvez faire valoir les différents manquements de l'organisme de formation.
Enfin, pour faire réagir cet organisme, il serait peut être utile de faire appel à un avocat ... Un courrier d'avocat fait souvent réagir....
N'hésitez pas à me contacter si besoin.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci de votre réponse .
Pensez vous que je puisse également invoquer la nullité du contrat du fait du manquement du délai de réflexion de 7 jours ?
(Signature et contrat daté du mercredi 15/06 et début de la formation le lundi 20/06)
il y a 2 ans
Bonjour,
Selon l'article L. 444-8 du Code de l'éducation, l’organisme de formation doit obligatoirement vous laisser un délai de réflexion de 7 jours avant de vous faire signer votre contrat.
A défaut, vous pouvez effectivement invoquer la nullité du contrat.
Par ailleurs, si le contrat a été signé à distance, vous bénéficiez également d'un délai de rétractation de 14 jours.
Bien à vous,
il y a 2 ans
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