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Annulation contrat de formation a distance
Sujet initié par EmilieP, il y a 2 ans - 1579 vues

Bonjour,

Je me suis inscrite en formation 24/05/2022 pour un commencement de formation au 07/06/2022.

Le 25 mai, ma "conseillère" m'indique par mail une date de début de formation le 15/06 dès réception du renouvellement de la certification de l ecolz.

Suite à ce mail, elle me contacte par téléphone en m'indiquant que je ne peux pas débloquer mon CPF car la certification est en cours de renouvellement .... que je dois signer un nouveau contrat avec un paiement par virement bancaire et que l'on modifierait cela dès le 15/06 pour repasser sur un règlement via le CPF .
Je lui ai indiqué à ce moment-là ne pas souhaiter cette solution et préférer attendre le 15/06 comme prévu .

Le 9/06 je contacte ma conseillère par mail pour lui demander si la date du 15/06 est toujours d'actualité

N'ayant pas de réponse le 14/06, je contacte l.ecole par téléphone et là j'apprends que je ne peux pas débuter ma formation le 15/06 comme prévu pour des questions administratives de renouvellement de certification ... que ce sera au plus tard mi août !

J ai un second conseiller par téléphone,je lui explique mon problème et celui-ci me refait la même proposition que ma conseillère que je refuse de nouveau .

Après consultation du service administratif celui-ci me propose par téléphone d'annuler le premier contrat et de signer un contrat provisoire pour commencer ma formation le 20/06 et que l'on verrait ensuite pour le déblocage de mon CPF . (Envoi du contrat par mail le 15 ...signe électroniquement)

J ai commencé ma formation le 20/06.

J'ai également demandé une précision sur le nombre d'heures indiqué sur mon attestation de formation : 180h et non 450h comme noté sur le programme de formation .
Lors de cet appel , ma conseillère m'a indiqué qu'elle corrigeait l'erreur et me renvoyait l'attestation .
A priori , il ne s'agit pas d'une erreur mais du minimum d'heures pour le CPF...

Aujourd'hui, je souhaite mettre un terme à ce contrat provisoire sans frais, du fait de ces nombreux disfonctionnement administratif car je ne me sens pas en confiance pour la suite !

J ai contacté l école mais elle ne me répond pas, et me dit de patienter ....

Je suis désappointée !

Que puis je faire pour que ma demande soit traitée ?
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Bonjour,

Pour mettre un terme à ce contrat, je vous suggère de vous référer à la clause relative à la résiliation de ce contrat.

Pour éviter le paiement des frais, vous pouvez faire valoir les différents manquements de l'organisme de formation.

Enfin, pour faire réagir cet organisme, il serait peut être utile de faire appel à un avocat ... Un courrier d'avocat fait souvent réagir....

N'hésitez pas à me contacter si besoin.

Bien à vous
EmilieP
Merci de votre réponse .

Pensez vous que je puisse également invoquer la nullité du contrat du fait du manquement du délai de réflexion de 7 jours ?
(Signature et contrat daté du mercredi 15/06 et début de la formation le lundi 20/06)
il y a 2 ans
Bonjour,

Selon l'article L. 444-8 du Code de l'éducation, l’organisme de formation doit obligatoirement vous laisser un délai de réflexion de 7 jours avant de vous faire signer votre contrat.

A défaut, vous pouvez effectivement invoquer la nullité du contrat.

Par ailleurs, si le contrat a été signé à distance, vous bénéficiez également d'un délai de rétractation de 14 jours.

Bien à vous,
il y a 2 ans
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