Sujet (Cloturé) initié par Laura, il y a 3 ans - 3220 vues
Bonjour,
Je souhaite résilier mon contrat de formation à distance (je suis au delà des 3 mois après signature du contrat) car il n’y a aucun suivi et les cours ne sont pas mis à jour depuis plusieurs années (M1 dans les ressources humaines, donc important selon moi que les cours soient à jour...).
Je pense avoir trouvé des « failles » dans mon contrat :
- Tout d’abord, je n’ai jamais reçu mon contrat en RAR, alors que je crois que celui-ci est obligatoire selon l’article R. 444-23 du Code de l’Éducation. Ils me l’ont envoyé par e-mail à signer via une application, sont-ils dans leur droit ou bien ai-je « raison » ?
- Deuxièmement, ils m’ont envoyé mon contrat par e-mail le 31/03/2020 en insistant pour que je signe le jour même, sous peine de ne pas pouvoir m’inscrire ultérieurement. Cependant, il me semble que selon l’article L. 444-8 du Code de l’Education, un délai de 7 jours avant l’expiration duquel le contrat ne peut être signé sous peine de nullité. Je l’ai donc signé le jour même, ils ont juste, après la signature, évoqué « Vous serez définitivement inscrit(e) le 08/04/2020, après l'expiration du délai légal de réflexion de 7 jours. » Ils font donc référence à cela, mais j’ai pourtant signé le jour même... Sont-ils dans leur droit, ont-ils raison ?
Par avance je vous remercie de vos réponses, j’espère avoir été claire et concise.
Je vous confirme qu'à peine de nullité du contrat d'enseignement conclu à distance, celui-ci ne peut être signé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de sa réception par l'élève/consommateur.
La mention selon laquelle votre inscription déjà validée sera définitive dans un délai de sept jours, me semble irrégulière.
Le délai de réflexion n'est pas un délai de rétractation.
Le délai de réflexion est celui dans lequel le consommateur/élève ne peut s'engager.
Le délai de rétractation est celui dans lequel le consommateur/élève peut renoncer à son engagement.
En principe, pour les contrats d'enseignement conclus à distance, ces deux délais devraient s'appliquer:
- un délai de réflexion de 7 jours à compter de la réception de l'offre, - un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de l'offre.
Merci de bien vouloir me confirmer que j'ai répondu à votre question.
Pour plus d'informations, il conviendra de consulter un avocat.
Je me tiens à votre disposition, le cas échéant, pour vous assister dans vos démarches (via une demande exclusive de devis).
Je vous remercie pour votre réponse. Concernant l’envoi du contrat en RAR, sont-ils dans les règles de l’avoir fait par e-mail via une application pour signer, ou bien auraient-ils dû réellement procéder a un envoi papier (en RAR) ?
Concernant ma résiliation, que je dois effectuer par RAR, est-il à mon avantage de faire rédiger la lettre par un avocat ? Comment procéder au mieux pour avoir gain de cause ?
Le texte ne prévoit pas, à peine de nullité du contrat, l'envoi de celui-ci par RAR.
Concernant votre résiliation, l'intervention d'un avocat ne sera, à mon sens, opportune, qu'en cas de contestation sur un éventuel solde qui resterait dû à l'organisme d'enseignement à distance.
Pour tout autre information ou pour pouvoir bénéficier d'une aide ou d'une assistance dans vos démarches avec cet organisme, il conviendra d'opter pour une consultation tarifée.
Merci de bien vouloir confirmer que la question est résolue.
Article R444-23 Création Décret n.2008-263 du 14 Mars 2008 - art. (V)
« Le projet de contrat, y compris le plan d'études qui lui est annexé, est adressé au souscripteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en deux exemplaires, signés par le représentant légal de l'organisme privé d'enseignement à distance. Le contrat est retourné par le souscripteur, par lettre recommandée. »
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.