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Question résolue par Maître Sabrina BOUBETRA
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Résiliation contrat de formation à distance
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 8 mois - 2256 vues

Bonjour,

Je me suis inscrite en Juillet 2017 pour une formation à distance (CAP petite enfance).
Pour des raisons médicales (Certificat médical a l’appui) je ne peux poursuivre cette formation car je ne pourrais pas en faire mon métier.
J’ai envoyé le 1 Juin 2018 un courrier en AR pour résilier avec mon certificat médical de mon médecin généraliste. Le 18 Juin, l’ecole me réponds en lettre simple que je ne peux pas résilier mon contrat sauf en cas de force majeur. Je les ai contacté et ils me disent qu’il faut un certificat médical d’un spécialiste ou d’une décision de justice.

Après mettre renseignée, il se trouve que le contrat est nul, je l’ai reçu par mail et non en AR et moi même je l’ai envoyé en lettre simple plutôt qu’en AR. Aussi, je n’ai pas la totalité de mes cours, seulement une partie et l’autre partie je ne l’ai que si j’en fais la demande.

J’aimerais savoir si j’ai des recours pour résilier ma formation voir même me faire rembourser l’integralité de mes frais.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

L'article R. 444-23 du Code de l'Education prévoit effectivement que le contrat doit être adressé par l'établissement et retourné par le souscripteur par RAR.

Cet envoi en RAR a son importance car il manque le point de départ d'un délai de réflexion de 7 jours avant l'expiration duquel le contrat ne peut être signé sous peine de nullité (L. 444-8 C. de l'éducation).

Compte tenu de cet irrégularité, il est probable que votre contient en contienne d'autres qui vous conforteraient dans votre demande d'annulation (votre contrat est également soumis à certaines dispositions du code de la consommation).

L'annulation a un effet rétroactif qui pourrait entraîner la restitution des sommes versées.

Par ailleurs, suivant la recommandation 91-01 de la commission des clauses abusives, constitue une clause abusive toute clause empêchant la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d’un motif sérieux et légitime. Vous disposeriez également d'un motif sérieux à la résiliation et les exigences posées par l'établissement pourrait être tenues en échec.

Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.

En effet, je me suis aperçue que le contrat avait été émis le 11/07/2017 et que je l’ai signé ce même jour. Donc absence du délais des 7 jours de réflexion obligatoire.

Merci de votre réponse et de votre rapidité.
il y a 8 mois
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