Convocation

Sujet initié par Pseudo, il y a 2 ans - 2088 vues

Bonjour, En général, vous recevez ce type de convocation lorsque la police / gendarmerie vous soupçonne d'avoir commis une infraction.

Néanmoins, il est également possible que vous ne soyez convoqué qu'à titre de simple témoin.

Dans tous les cas, par le biais de cette audition libre, la police dispose du droit de vous entendre et de vous poser des questions.

Il n'y a aucune raison que vous soyez placé en garde à vue mais le risque ne peut être totalement exclu si vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction.

Toutefois, l'Article 61-1 du code de procédure pénale fait obligation à la police ou à la gendarmerie de vous dire pourquoi vous êtes convoqués.
"Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :

1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;

2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;

3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;

4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;

5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ;

6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.

Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition".

En tout état de cause, je vous conseille ce jour-là d'être accompagné d'un avocat , en vue de préparer l'audition et l'attitude à tenir devant l'agent de gendarmerie.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.

Cordialement.