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Renouvellement de cdd que je souhaite refuser
Sujet initié par lili, il y a 3 ans - 2171 vues

Je suis contractuel dans la fonction publique, mon ancien contrat était d'une durée de 11 mois et 13 jours. Mon employeur m'a rappelé le 28 juillet 2022 pour me proposer un renouvellement pour une durée d'1 an. J'ai commencer mon nouveau poste le 1 août 2022, je ne me sens pas à ma place dans mon lieu de travail ce qui m'a fait réfléchir et j'ai changé d'avis quand au renouvellement de mon contrat. Je souhaite mettre fin à ce contrat. Quel est la procédure dans ce cas ? Je précise que je n'ai toujours pas signé mon nouveau contrat de travail. Merci pour vos retours.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Selon l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 qui précise les conditions dans lesquelles les CDD peuvent être renouvelés ( l'employeur doit proposer et l'agent public a 8 jours pour accepter ), le renouvellement doit être exprès, ce qui exclut tout renouvellement par tacite reconduction.

En l'espèce, la proposition de renouvellement faite le 28 juillet par l'administration - bien que suivie d'un commencement d'exécution le 1er août - n'a pas donné lieu à un nouveau contrat puisque vous n'avez rien signé.

Dès lors, par stricte application du texte susvisé, vous n'avez, en principe, aucune formalité à accomplir. Votre silence au bout de 8 jours équivaudra à un refus de renouvellement.

Par contre, les documents légaux ( certificat de travail et attestation Pôle emploi ) et l'indemnité de fin de contrat étant quérables, il vous revient d'envoyer une lettre recommandée.AR à l'administration pour les réclamer et, surtout, pour préciser le motif de votre refus.

Car, si vous souhaitez bénéficier des allocations de chômage, il vous faut invoquer un motif légitime ou une modification substantielle injustifiée du contrat par l'employeur ( article 3 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ).

Un conseil: le motif que vous exposez ( ‘' je ne me sens pas bien à ma place ‘' ) relèverait plutôt de simple convenance personnelle et risque fort de ne pas être considéré légitime.

Parmi les motifs légitimes admis par le Juge figurent les obligations familiales, le déménagement, la nécessité de formation.

Merci de l'indiquer si j'ai résolu votre problème.
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
lili
Merci pour votre réponse, j'ai été reçu par la drh en fin d'après-midi nous avons échanger et elle accepte que je quitte mon poste dès demain 18h sans faire de préavis par contre elle ma demandé de faire une lettre de démission pourtant je n'ai pas signé de contrat je ne comprends pas pourquoi ? Si je fais cette lettre je n'aurais pas droit aux allocations chômages. Pouvez-vous me conseiller svp ? Par avance je vous remercie 🙂
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Je vous conseille de recontacter la DRH pour lui dire que:

- Votre dernier CDD est arrivé à expiration sans proposition écrite de renouvellement ni a fortiori signature d'un nouveau contrat.

- Faute de nouveau contrat, vous n'avez donc pas à écrire une lettre de démission.

- Puisque vous avez donc été involontairement privée d'emploi, vous demanderez que l'attestation Pôle emploi le mentionne dans la case dédiée au motif de fin du contrat.

A défaut, vous saisirez le Juge des référés du Tribunal administratif pour réclamer les allocations et une provision à valoir sur la réparation intégrale de vos préjudices.

Merci de bien vouloir le signaler si j'ai résolu votre problème.
il y a 3 ans
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