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Je suis contractuel dans la fonction publique, mon ancien contrat était d'une durée de 11 mois et 13 jours. Mon employeur m'a rappelé le 28 juillet 2022 pour me proposer un renouvellement pour une durée d'1 an. J'ai commencer mon nouveau poste le 1 août 2022, je ne me sens pas à ma place dans mon lieu de travail ce qui m'a fait réfléchir et j'ai changé d'avis quand au renouvellement de mon contrat. Je souhaite mettre fin à ce contrat. Quel est la procédure dans ce cas ? Je précise que je n'ai toujours pas signé mon nouveau contrat de travail. Merci pour vos retours.
J'ai effectué un cdd de 6 mois dans une collectivité territoriale, je n'ai pas souhaité un renouvellement car le poste ne me convenait pas. la prime de
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Je vous contact car je suis dans le doute. voila je suis actuellement dans un cdd d'une durée de 1 mois et 27 jours (qui se termine le 01/02/2019) j'ai
Mon employeur m'a envoyer une proposition de renouvellement de mon contrat. je souhaite pas le renouveler. est ce que je doit faire un courrier comme quoi je
Je suis en cdd dans la fph, depuis 1 an. au vu des conditions de travail déplorables et d'un suivi familial a venir, je comptais attendre la fin de mon cdd et
Agent contractuel de la fonction publique hospitalière en cdd depuis 2015 au sein du me me établissement, je souhaite intégrer l ifsi cette année des la fin de mon
Actuellement en fonction publique hospitalière mon cdd prends fin au 19 juillet 2025. ayant de nouvelles perspectives professionnels (reconversion) j'ai informé
Selon l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 qui précise les conditions dans lesquelles les CDD peuvent être renouvelés ( l'employeur doit proposer et l'agent public a 8 jours pour accepter ), le renouvellement doit être exprès, ce qui exclut tout renouvellement par tacite reconduction.
En l'espèce, la proposition de renouvellement faite le 28 juillet par l'administration - bien que suivie d'un commencement d'exécution le 1er août - n'a pas donné lieu à un nouveau contrat puisque vous n'avez rien signé.
Dès lors, par stricte application du texte susvisé, vous n'avez, en principe, aucune formalité à accomplir. Votre silence au bout de 8 jours équivaudra à un refus de renouvellement.
Par contre, les documents légaux ( certificat de travail et attestation Pôle emploi ) et l'indemnité de fin de contrat étant quérables, il vous revient d'envoyer une lettre recommandée.AR à l'administration pour les réclamer et, surtout, pour préciser le motif de votre refus.
Car, si vous souhaitez bénéficier des allocations de chômage, il vous faut invoquer un motif légitime ou une modification substantielle injustifiée du contrat par l'employeur ( article 3 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ).
Un conseil: le motif que vous exposez ( ‘' je ne me sens pas bien à ma place ‘' ) relèverait plutôt de simple convenance personnelle et risque fort de ne pas être considéré légitime.
Parmi les motifs légitimes admis par le Juge figurent les obligations familiales, le déménagement, la nécessité de formation.
Merci de l'indiquer si j'ai résolu votre problème.
il y a 4 ans
lili
Merci pour votre réponse, j'ai été reçu par la drh en fin d'après-midi nous avons échanger et elle accepte que je quitte mon poste dès demain 18h sans faire de préavis par contre elle ma demandé de faire une lettre de démission pourtant je n'ai pas signé de contrat je ne comprends pas pourquoi ? Si je fais cette lettre je n'aurais pas droit aux allocations chômages. Pouvez-vous me conseiller svp ? Par avance je vous remercie 🙂
Je vous conseille de recontacter la DRH pour lui dire que:
- Votre dernier CDD est arrivé à expiration sans proposition écrite de renouvellement ni a fortiori signature d'un nouveau contrat.
- Faute de nouveau contrat, vous n'avez donc pas à écrire une lettre de démission.
- Puisque vous avez donc été involontairement privée d'emploi, vous demanderez que l'attestation Pôle emploi le mentionne dans la case dédiée au motif de fin du contrat.
A défaut, vous saisirez le Juge des référés du Tribunal administratif pour réclamer les allocations et une provision à valoir sur la réparation intégrale de vos préjudices.
Merci de bien vouloir le signaler si j'ai résolu votre problème.
il y a 4 ans
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