Sujet (Cloturé) initié par REM, il y a 1 an - 972 vues
Bonjour, je suis fortement impacté par les nuisances sonores de la SPA qui se trouve à 50 mètres de mon habitation. Cette SPA est en activité depuis les années 80, mon habitation depuis 2011. Puis je lancer une action en justice, qu'elle est la situation vis à vis du droit d'antériorité? Cordialement.
La SPA risque fort de ne pas pouvoir se prévaloir de l'antériorité de son installation.
En effet, le Code de la construction et de l'habitation ne prévoit une exonération de responsabilité pour antériorité que pour les activités " agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques ", et la jurisprudence a une interprétation stricte de cette liste, refusant de l'étendre à d'autres catégories.
Or, la SPA a une activité associative, si bien qu'elle ne rentre pas dans les catégories visées.
Je vous invite donc à consulter un avocat, qui, à la lumière de vos documents, pourra vous indiquer si un trouble anormal de voisinage peut être suffisamment caractérisé et si une action en justice peut avoir une chance d'aboutir.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
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