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Question résolue par Maître Julien RASOAVELOSON
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Julien

Remboursement trop perçu
Sujet initié par Raphaël, il y a 3 ans - 3439 vues

Bonjour,
Après une procédure de 5ans au Tribunal Administratif contre ma collectivité territoriale pour faire reconnaître un accident de service, le jugement final est en faveur de ma collectivité.
Conséquence, je suis placée en congés longue durée et on me demande de rembourser un trop perçu de 25000€ car entre le jugement du TA qui était en ma faveur et celui en appel qui était en faveur de ma collectivité, mon accident de service avait été reconnu donc je touchais l'intégralité de mon traitement.
Concernant ce trop perçu, existe-t-il un délai de rétroactivité? Existe-t-il une jursur ce sujet?
Aujourd'hui je suis dans l'incapacité de rembourser une telle somme et ne sait que faire.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Comme Anna Karina dans Pierrot le fou, vous vous posez la question : "Qu'est-ce que je peux faire ? J'sais pas quoi faire...".

Malheureusement, plus grand chose au fond. Mais sur le plan procédural, la lutte peut continuer.

Sauf à vérifier, si ce n'est déjà fait, que l'émission du titre de recette ou le prélèvement direct sur la paie est intervenu dans le délai de prescription d'assiette ( je ne sais pas ce que vous entendez par ‘' délai de rétroactivité ‘' ) d'une durée de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant le paiement erroné.

Puis, comme en matière civile, vous pouvez demandez une remise gracieuse ou un échelonnement de la dette en raison de difficultés particulières personnelles et/ou familiales.

A défaut de conciliation amiable, vous pouvez envoyer une lettre de contestation au comptable public qui a 6 mois pour répondre. Qu'il soit implicite ou explicite, vous attaquez le rejet devant le Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.

Ce qui vous permettra de souffler encore un peu car l'instruction devant le TA suspend tout remboursement des sommes dues au titre du trop-perçu .

Bien entendu, le reversement desdites sommes ne peut se faire que dans la limite de la fraction saisissable des rémunérations du travail ( article L. 3252-3 du code du travail).

Merci de l'indiquer si j'ai répondu à vos questions.
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Alice
Merci Maître pour votre réponse.

Par délai de rétroactivité, je veux dire, peuvent-ils remonter 5ans en arrière ce qui est mon cas ou existe-t-il une durée maximale?

Après, je vous informe que je n'aurai pas de saisie sur salaire car depuis je suis en disponibilité.

Concernant le délai de prescription d'assiette de 2ans, j'ai simplement reçu un avis de somme à payer de la trésorerie en juillet 2022 pour du trop perçu sur la période de 2017/2022, ce délai s'applique-t-il?

J'ai déjà fait une demande de remise gracieuse qui a été refusée mais je n'avais pas pensé à un recours au TA.

Je vous remercie d'avance pour vos précisions.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Votre '' délai de rétroactivité " correspond à la prescription d'assiette. Il est de 2ans, 5ans voire plus selon que vous ayez été négligent ou commis une fraude.

Quel était la décision de la Cour à sujet? D'ailleurs, quel était l'objet exact du contentieux avec votre employeur ( l'imputabilité de l'accident et/ou le trop perçu )?

Si le refus de la remise grâcieuse est intervenue en juillet dernier, vous êtes encore dans le délai de recours de deux mois pour contester.

Si vous n'avez plus d'autres questions, merci de cliquer pour indiquer que j'ai bien répondu à vos question.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Alice
Je vous remercie pour vos précisions.

La Cour a statué sur l'imputabilité de l'accident et c'est ce jugement qui a pour conséquence mon changement de situation administrative ce qui a un impact sur mon traitement.

Mon traitement correspondait bien à ma situation à l'instant T donc il n'y a aucune négligence ou fraude de ma part.
Seulement mon accident de service a eu lieu en 2017 donc le jugement rendu impact sur la période 2017/2022.

Le délai de prescription d'assiette est de 2ans dans mon cas?

Cordialement.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

A vous lire, sous toutes réserves, le délai de prescription d'assiette est de deux ans.

Ce délai court à partir du 1er jour du mois suivant le paiement erroné.

N'oubliez pas de contester le refus de remise gracieuse si vous êtes dans les délais ( pour refus de reconnaître la réalité de vos difficultés,..).

Je vous remercie de l'indiquer si j'ai répondu à toutes vos questions.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Alice
Merci pour toutes vos précisions.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
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