Sujet initié par Raphaël, il y a 2 ans - 2673 vues
Bonjour, Après une procédure de 5ans au Tribunal Administratif contre ma collectivité territoriale pour faire reconnaître un accident de service, le jugement final est en faveur de ma collectivité. Conséquence, je suis placée en congés longue durée et on me demande de rembourser un trop perçu de 25000€ car entre le jugement du TA qui était en ma faveur et celui en appel qui était en faveur de ma collectivité, mon accident de service avait été reconnu donc je touchais l'intégralité de mon traitement. Concernant ce trop perçu, existe-t-il un délai de rétroactivité? Existe-t-il une jursur ce sujet? Aujourd'hui je suis dans l'incapacité de rembourser une telle somme et ne sait que faire. Merci pour votre réponse.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Comme Anna Karina dans Pierrot le fou, vous vous posez la question : “Qu'est-ce que je peux faire ? J'sais pas quoi faire…”.
Malheureusement, plus grand chose au fond. Mais sur le plan procédural, la lutte peut continuer.
Sauf à vérifier, si ce n’est déjà fait, que l’émission du titre de recette ou le prélèvement direct sur la paie est intervenu dans le délai de prescription d’assiette ( je ne sais pas ce que vous entendez par ‘’ délai de rétroactivité ‘’ ) d’une durée de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant le paiement erroné.
Puis, comme en matière civile, vous pouvez demandez une remise gracieuse ou un échelonnement de la dette en raison de difficultés particulières personnelles et/ou familiales.
A défaut de conciliation amiable, vous pouvez envoyer une lettre de contestation au comptable public qui a 6 mois pour répondre. Qu’il soit implicite ou explicite, vous attaquez le rejet devant le Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Ce qui vous permettra de souffler encore un peu car l'instruction devant le TA suspend tout remboursement des sommes dues au titre du trop-perçu .
Bien entendu, le reversement desdites sommes ne peut se faire que dans la limite de la fraction saisissable des rémunérations du travail ( article L. 3252-3 du code du travail).
Merci de l'indiquer si j'ai répondu à vos questions.
Par délai de rétroactivité, je veux dire, peuvent-ils remonter 5ans en arrière ce qui est mon cas ou existe-t-il une durée maximale?
Après, je vous informe que je n'aurai pas de saisie sur salaire car depuis je suis en disponibilité.
Concernant le délai de prescription d'assiette de 2ans, j'ai simplement reçu un avis de somme à payer de la trésorerie en juillet 2022 pour du trop perçu sur la période de 2017/2022, ce délai s'applique-t-il?
J'ai déjà fait une demande de remise gracieuse qui a été refusée mais je n'avais pas pensé à un recours au TA.
Votre '' délai de rétroactivité " correspond à la prescription d'assiette. Il est de 2ans, 5ans voire plus selon que vous ayez été négligent ou commis une fraude.
Quel était la décision de la Cour à sujet? D'ailleurs, quel était l'objet exact du contentieux avec votre employeur ( l'imputabilité de l'accident et/ou le trop perçu )?
Si le refus de la remise grâcieuse est intervenue en juillet dernier, vous êtes encore dans le délai de recours de deux mois pour contester.
Si vous n'avez plus d'autres questions, merci de cliquer pour indiquer que j'ai bien répondu à vos question.
La Cour a statué sur l'imputabilité de l'accident et c'est ce jugement qui a pour conséquence mon changement de situation administrative ce qui a un impact sur mon traitement.
Mon traitement correspondait bien à ma situation à l'instant T donc il n'y a aucune négligence ou fraude de ma part. Seulement mon accident de service a eu lieu en 2017 donc le jugement rendu impact sur la période 2017/2022.
Le délai de prescription d'assiette est de 2ans dans mon cas?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
