Transcription de l'acte de mariage et livret de famille
Sujet (Cloturé) initié par Amina, il y a 1 an - 1641 vues
Bonjour Maitre, Mon père est français par déclaration d'acquisition par mariage ( article 37 du code de nationalité ) en 1991 , Ce mariage a été dissous par divorce mon père a remarier avec ma mère en 1997 en algérie notre livret de famille est donc étranger Es ce qu'une fois que la transcription de l'acte de mariage est faite avec la délivrance d'un livret de famille français je pourrais avoir un acte de naissance de Nantes malgré que j'ai 23 ans je vous informe que pour ma part je n'était pas déclaré au consulat à ma naissance donc je ne possède aucun papier français es ce que j'aurai comme meme un acte de naissance malgré que je suis majeure en ce moment ? Derniere question svp es ce que un livret de famille français est un élement de possession d'état de française
Chère Madame, Votre père était français à votre naissance. Vous êtes donc déjà française. Votre acte de naissance français sera créé lorsque vous procèderez aux démarches de reconnaissance de nationalité française. Merci d'indiquer que la question est résolue
Merci Maître pour votre réponse j'ai déja demander la nationalité par filiation j'ai reçu un refus à cause de mon acte de naissance étranger article 47 en plus que je ne possède aucun élément de possession d'état de française c'est pour ça que je veux savoir si avec le livret transcri en français je peux avoir un acte de naissance français de nantes malgré que je suis majeure Bien cordialement
Chère Madame, L'article 47 du Code Civil évoque les actes de naissance faux ou falsifiés. Article 47 Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Faites d'abord rectifier votre acte de naissance. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Maître , j'ai régler mes actes étrangers avec le retrait des copies originales du registre MAIS le problème c'est que sur la décision yavait une observation en dernier que moi même je ne justifier aucun élément de possession d'état de française ,comment je peux régler cela svp
Même après retrait des actes, il se peut qu'il y ait des erreurs ou des discordances entre plsrs actes (ex: hacene/hassene). Problème de forme et non de fond; actes d'etat civil apocryphes. vous devez proceder à la correction des actes ... jugement supplétif
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