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Question sur la transcription du divorce sur le livret de famille

Sujet (Cloturé) initié par 030674.kikiil y a 5 mois - 499 vues

Bonjour,

Voila j'ai pris un avocat mais malheureusement j'ai été en arrêt maladie longue durée donc j'ai fait un plan de surendettement avec mes dettes et j'ai mis la factures de mon avocat dedans donc mon jugement de divorces est passes je suis divorce mais depuis mon avocat n'a pas fait la transcription du divorce pour que cela soit inscrit sur mon livret de famille comment puis je faire ?

Merci de vos réponses

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Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

OuiNon

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Bon à savoir

Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

Avez-vous des enfants en commun ?

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Bon à savoir

En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

OuiNon

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Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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Maître Xavier DAUSSE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour

➡️Pour inscrire votre divorce sur le livret de famille, le jugement doit d'abord être définitif, c'est-à-dire qu'il ne doit plus pouvoir être contesté.

Ensuite, il doit être transmis à la mairie du mariage afin que la mention soit ajoutée sur les actes d'état civil.
Si votre avocat ne l'a pas fait, vous pouvez :

➡️lui envoyer un courrier recommandé pour lui demander de faire cette démarche et de vous le confirmer par écrit ;

➡️si vous n'avez plus de contact avec lui, demander au greffe du tribunal une copie du jugement avec la mention qu'il est définitif, puis l'envoyer vous-même à la mairie du mariage ou, si le mariage a eu lieu à l'étranger, au Service central d'état civil de Nantes ;

si rien n'avance, saisir le bâtonnier par courrier recommandé pour signaler le manque de diligence de votre ancien avocat.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

#Meilleure réponseil y a 5 mois

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