Bonjour,
La partie adverse n'a émise aucune demande à la partie civile. La partie adverse avait remis des conclusions auxquelles la partie civile se devait de répondre, mais ne l'a toujours pas fait à 10 jours de l'audience de la cour d'appel correctionnelle rejugeant une affaire de première instance émanant du tribunal de police. L'avocat de la partie civile, ayant plus de 20 ans de barreau, dit à ses clients qu'il n'y a pas de problème dans la mesure où les conclusions de la partie civile sont remis quelque jour avant l'audience. Je voudrais en avoir confirmation.
Merci à vous.
il y a 2 ans
A chaque fois les parties rendaient leur conclusion le matin de l'audience
il y a 2 ans
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