Question résolue par
Contacter
RésoluNon envoi de conclusions dans le temps imparti pour répondre à l'appel de la par
Bonjour,
Pour une affaire jugée au tribunal judiciaire (c'est moi qui avait assigné): la partie adverse a été condamnée à verser une astreinte pour l'obliger à faire des travaux dans un certain délai dans le logement que je lui loue (je suis locataire) et l'astreinte est en cours de paiement par exécution forcée.
La partie adverse a fait appel de la décision. La déclaration d'appel a été faite le 15/12/23, a été enregistrée le 18/12/23 et ceci m'a été signifié le 2/01/24.et cela sera jugé le 5 septembre.
La date limite pour envoyer les conclusions était, d'après mon avocate, le 9 avril. Je lui ai transmis mes observations sur son projet de conclusions et demandé de me renvoyer les conclusions une fois complétées.
N'ayant pas de nouvelles, je lui ai envoyé un message le 16 mai pour lui demander copie de ces conclusions que, finalement, elle n'a pas envoyées le 9 avril au plus tard. Donc, mon avocate m'a laissée sans nouvelles et cette nouvelle est importante.
Voici ce qu'elle m'écrit :
"En raison d'une difficulté interne à mon Cabinet, nos conclusions et pièces n'ont pu être déposées dans le délai d'un mois qu'a fixé de manière dérogatoire la Cour, le texte de base prévoit un délai de 3 mois. Cela devrait être sans incidence puisque la Cour doit statuer au visa de la motivation du jugement qui nous avait à juste titre accueilli nos demandes."
Or, j'ai passé un week-end entier plus 1 journée et demi à corriger ses conclusions, ajouter des informations importantes et des pièces, me documenter, etc, etc.... pour compléter ses conclusions .
Elle m'a dit elle-même que j'avais un bon dossier !!!
Que peut-on faire aujourd'hui si elle n'a pas envoyé ces conclusions qui me paraissent solides et indispensables pour être sûre de gagner?
Si jamais je perdais, ce serait vraiment injuste, j'ai besoin de cette somme et je mérite vraiment cette somme et également des dommages et intérêts.
Y a-t-il une alternative ? Comment est-ce possible ?
Je souhaite que ces conclusions soient transmises car il y a des informations indispensables pour que je gagne et des informations jusque là ignorées dans le premier jugement.
Je ne peux pas être victime de ce manquement d'une part et d'autre part, je ne vois pas comment elle a pû faire cette erreur et pourquoi ce serait dû au fonctionnement de son cabinet( une amie m'a dit que les règles de l'appel était compliquées depuis une réforme)
Je vous remercie de m'indiquer clairement ce que je dois faire, la marche à suivre.
Je vous remercie infiniment du temps que vous m'accorderez pour me répondre.
Cordialement,
Merci de m'informer si vous avez des pistes .
Cordialement,
Merci de vos réponses
Pour une affaire jugée au tribunal judiciaire (c'est moi qui avait assigné): la partie adverse a été condamnée à verser une astreinte pour l'obliger à faire des travaux dans un certain délai dans le logement que je lui loue (je suis locataire) et l'astreinte est en cours de paiement par exécution forcée.
La partie adverse a fait appel de la décision. La déclaration d'appel a été faite le 15/12/23, a été enregistrée le 18/12/23 et ceci m'a été signifié le 2/01/24.et cela sera jugé le 5 septembre.
La date limite pour envoyer les conclusions était, d'après mon avocate, le 9 avril. Je lui ai transmis mes observations sur son projet de conclusions et demandé de me renvoyer les conclusions une fois complétées.
N'ayant pas de nouvelles, je lui ai envoyé un message le 16 mai pour lui demander copie de ces conclusions que, finalement, elle n'a pas envoyées le 9 avril au plus tard. Donc, mon avocate m'a laissée sans nouvelles et cette nouvelle est importante.
Voici ce qu'elle m'écrit :
"En raison d'une difficulté interne à mon Cabinet, nos conclusions et pièces n'ont pu être déposées dans le délai d'un mois qu'a fixé de manière dérogatoire la Cour, le texte de base prévoit un délai de 3 mois. Cela devrait être sans incidence puisque la Cour doit statuer au visa de la motivation du jugement qui nous avait à juste titre accueilli nos demandes."
Or, j'ai passé un week-end entier plus 1 journée et demi à corriger ses conclusions, ajouter des informations importantes et des pièces, me documenter, etc, etc.... pour compléter ses conclusions .
Elle m'a dit elle-même que j'avais un bon dossier !!!
Que peut-on faire aujourd'hui si elle n'a pas envoyé ces conclusions qui me paraissent solides et indispensables pour être sûre de gagner?
Si jamais je perdais, ce serait vraiment injuste, j'ai besoin de cette somme et je mérite vraiment cette somme et également des dommages et intérêts.
Y a-t-il une alternative ? Comment est-ce possible ?
Je souhaite que ces conclusions soient transmises car il y a des informations indispensables pour que je gagne et des informations jusque là ignorées dans le premier jugement.
Je ne peux pas être victime de ce manquement d'une part et d'autre part, je ne vois pas comment elle a pû faire cette erreur et pourquoi ce serait dû au fonctionnement de son cabinet( une amie m'a dit que les règles de l'appel était compliquées depuis une réforme)
Je vous remercie de m'indiquer clairement ce que je dois faire, la marche à suivre.
Je vous remercie infiniment du temps que vous m'accorderez pour me répondre.
Cordialement,
Merci de m'informer si vous avez des pistes .
Cordialement,
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
