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Sujet (Cloturé) initié par Sam74il y a 1 an - 1854 vues
Bonjour,
J'ai assigné mon ex-conjointe pour un refus de procéder à la liquidation matrimoniale. L'audience initiale en juin 2024 a conduit à un renvoi demandé par la partie adverse fixé ce lundi 14 octobre. A ce jour (09/10), je n'ai toujours pas reçu les conclusions de la partie adverse. Peut-elle me les transmettre le jour de l'audience ? Y-a t-il un délai minimal à respecter pour que je puisse avoir le temps d'en prendre compte ? Le juge est-il sensible a cette façon de faire dans le cas où la partie adverse solliciterai un second renvoi ? Merci de votre réponse. Cdt
Merci de vos réponses
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Le respect du contradictoire doit être respecté par les deux parties.
Cela implique que les conclusions doivent vous être adressées dans un délai raisonnable pour vous permettre d'en prendre connaissance et d'éventuellement y répliquer.
Si les conclusions vous sont remises le jour de l'audience, vous ou la partie adverse pourrez solliciter un renvoi.
Je vous remercie de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
#Meilleure réponseil y a 1 an
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