Non je n'ai pas d'interdiction de gérer mais beaucoup de dette commerciale et je dois passer au tribunal correctionnel sur escroquerie covid et je voulais savoir mes condamnations commerciales été considéré comme récidive
il y a 2 ans
Cela peut jouer dans l'entier contexte.
Qu'entendez-vous par condamnation au tribunal de commerce : s'il s'agit de "simples" jugements pour des litiges commerciaux, non ce n'est pas vraiment le sujet
L'infraction pour escroquerie sur le régime du chômage partiel est plus ennuyeux. Toutefois, les condamnations commerciales, lesquelles n'ont pas de caractère pénal, ne peuvent vous mettre en situation de récidive légale.
Restant à votre disposition
Cordialement
il y a 2 ans
Non des litige commerciaux entre mon entreprise et autre entreprise, puis dette perso tel que dette envers la banque rien d'autre. Je n'ai pas d'interdiction de gerer et je passe au tribunal pour escroquerie au fond de solidarié donc je me posee la question si cea compté pour une recidive.
il y a 2 ans
Non,
Manifestement votre casier judiciaire est vierge.
Le risque de condamnation est aussi lié au montant de l'escroquerie.
Cordialement
PS : si vous pouvez cliquer Question résolue.
il y a 2 ans
Non des litige commerciaux entre mon entreprise et autre entreprise, puis dette perso tel que dette envers la banque rien d'autre. Je n'ai pas d'interdiction de gerer et je passe au tribunal pour escroquerie au fond de solidarié donc je me posee la question si cea compté pour une recidive.
il y a 2 ans
Merci pour votre réponse
il y a 2 ans
Si vous pouvez cliquer sur Question résolue. Merci
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