Donc du coup je suis ici depuis plus de 32 ans on peut m expulser ??car si on me renouvelle pas cela veut dire plus papier
il y a 2 ans
Bonjour,
Cette possibilité est réelle en cas de refus de renouvellement.
il y a 2 ans
Soyez sans crainte; même si une expulsion peut être prononcée en raison de menace grave pour l’ordre public, vous êtes protégé par ls dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4 du ceseda.
Selon l’article L..521-2: ‘’ Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L. 521-3 n'y fassent pas obstacle :
( 1° 2° )
3° L'étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant ;
4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ;
Selon l’article L..521-3 : ‘’ Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes :
1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
2° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;’’ (…)
Merci de l'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question. Maître et franchement je lis beaucoup et tous les articles que j’vous m’avez envoyer je l’es avez lu vous me rassure malgré que je suis avec une carte de résidence je me sent français bonne soirée et merci pour tout
il y a 2 ans
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