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Saisie de mes comptes suite au rachat d'une dette
Sujet initié par JulMN, il y a 2 ans - 1318 vues

Bonjour,

Mes différents comptes ont été saisis .
Je n'ai pas contesté au près de l'huissier la dette qui date de 8 ans bien que n'étant pas d'accord sur le montant annoncé à la saisie (18 000 supérieur au montant d'origine 13 000, j'attendais la réception de la copie du jugement). J'ai eu la saisie au 5 août, j'ai reçu la signification de l'huissier que je ne connaissait pas le 13 août m'informant que ma dette avait été rachetée et que je fais l'objet d'une saisie.

Mon problème est qu'avant la fin du délai légal de contestation qui était le 13 septembre, ma banque a mis à disposition de l'huissier, les sommes du compte courant 4 300 et d'épargne 2 850 et non le PEL 2800 (je ne sais pas pourquoi) à la date du 5 septembre date à laquelle je leur écrit pour contester le montant bloqué du compte courant car il ne prenait pas en compte toutes les opérations qui précèdent la saisie. Le directeur de la banque m'a renvoyé auprès de l'huissier pour négocier le remboursement du "trop perçu".

A la date du 23 septembre une autre saisie de 2800, est faite sur mon compte courant qui je précise était à découvert de 1375. La banque accepte le montant de la saisie en me disant qu'elle se doit de l'honorer car j'ai la provision sur le compte PEL. Je voudrais savoir si l'action de la banque est légale.

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Bonjour,

Selon l'article L162-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tous les comptes de dépôt sont saisissables.

Il s'agit en effet, des comptes courants ouverts dans les livres de l'établissement bancaire mais aussi des livrets d'épargne, PEL (Plan épargne logement), livret A, etc.

Espérant avoir répondu à votre interrogation.

Dans l'affirmative, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer.

Bien cordialement.
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