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Acompte garage
Sujet initié par Joline, il y a 2 ans - 1489 vues

Bonjour, J'ai des travaux a faire sur ma voiture. J'ai donc fait faire 1 devis gratuit sans m' engager car je n'ai rien signé! le garagiste m'à demandé de lui verser 1 acompte de 150e mais Ayant changé d'avis car moins cher ailleurs je lui ai demandé de me restituer le chèque qu il a refusé de me rendre et me dit que l acompte est transformé en avoir jusqu a la fin de l'année car il a commandé des pneus pour moi. Est ce normal ? Merci
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3 réponses
Bonjour,

Le garagiste est obligé d'informer le client sur le prix de la prestation (article L111-1 du Code de la consommation) avant de commencer les réparations, mais dans certains cas ce prix peut ne pas être connu, ou difficile à déterminer. Dans ce cas, le garagiste sera tenu d'établir un devis, seulement si le client lui en demande un.

Quelle est la sanction applicable au garagiste s'il vous facture un devis sans votre consentement ?

La sanction applicable au garagiste qui facture un devis sans le consentement du client : Selon l'article L114-2 du Code de la consommation, le garagiste encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3000 euros pour une personne physique et 15000 euros pour une personne morale.
Dans votre situation, il ya une difficulté : A la fois le devis doit être accepté avant début des travaux. En même temps vous versez un acompte qui, vous engage et que le garagiste est en droit de conserver.
Ma lecture du dossier : malhonnêteté du garagiste qui vous laisse croire que vous n'êtes pas engagé, et en même temps vous demande un acompte qui vous engage.
Au regard du faible montant, vous devez adresser une mise en demeure et en cas d'absence de réponse favorable (ce qui est probable), vous solliciterez une conciliation ou une médiation.
Après et en cas d'échec, vous pourrez saisir (sans avocat obligatoire) le Juge du Contentieux et de la Protection pour demander le remboursement et des dommages et intérêts
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 2 ans
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Joline
Merci de votre réponse j ai accepté le devis car il était gratuit mais je n ai rien signé même pas le devis et je ne récupère pas l'acompte car d apres lui, il avait commandé déjà les pneus merci
il y a 2 ans
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Monsieur,
Oui. Manifestement ce garagiste vous présente un devis mais ne vous laisse pas l'accepter ou le refuser.
En même temps il vous demande un acompte, ce qui vous interdit de refuser les travaux
J'ajoute à ma précédente réponse, que les pneus achetés doivent probablement pouvoir s'adapter à un autre véhicule. l n'y a donc aucun préjudice pour le garagiste
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 2 ans
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