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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Remboursement acompte pour voiture d'occasion
Sujet (Cloturé) initié par elodie, il y a 4 mois - 871 vues

Bonjour,

J'ai versé un acompte de 500 € par CB à un garage pro pour la réservation d'un véhicule, qui devait me livrer 15j plus tard.
Or, cela fait 3,5 semaines que j'attends, il m'avait annoncé faire quelque réparations avant que je récupère le véhicule.
Et aujourd'hui il me sort une facture de 2024, dont il n'avait pas fait mention plus tôt, pour justifier des travaux qu'il était censé faire pour la vente. Il m'indique aussi qu'il est certain que la voiture passe en contre visite au contrôle technique mais qu'il faut que je la récupère quand même pour la "faire rouler" car il y aurait de l'humidité dans l'habitacle ce qui engendrerait l'allumage d'un voyant, donc en la faisant rouler avec le chauffage cela sécherait et éteindrait le voyant. Également, il y a de la vieille essence dans le réservoir, que je dois vider en roulant pour refaire le plein d'essence "neuve". Il m'assure aussi faire les quelques réparation du contrôle technique dans le mois suivant la vente après que j'aie rouler avec le véhicule.
Puis je me rétracter et récupérer mon acompte versé même si cela fait plus de 14 jours (délai de rétraction prévu) ?

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Oui, vous pouvez vous rétracter et demander le remboursement de l'acompte dans votre situation, même au-delà des 14 jours.

Le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique qu'aux ventes à distance ou hors établissement. Ici, la question n'est pas la rétractation mais l'inexécution du contrat par le vendeur professionnel.

Plusieurs points sont juridiquement problématiques :
– le retard de livraison non justifié ;
– la révélation tardive de frais ou factures non annoncés ;
– la vente d'un véhicule dont le professionnel reconnaît qu'il passera en contre-visite ;
– le fait de vous demander de rouler avec un véhicule non conforme pour "faire disparaître" des défauts ;
– la promesse de faire les réparations après la vente, ce qui est illégal pour un professionnel.

Un professionnel a l'obligation de livrer un véhicule conforme, en état de circuler, avec un contrôle technique valide (sans contre-visite) au moment de la vente. À défaut, il est en manquement contractuel.

Dans ce contexte, vous pouvez :
– refuser la livraison ;
– demander la résolution de la vente pour inexécution ;
– exiger le remboursement intégral de l'acompte.

Adressez-lui une mise en demeure écrite (mail + recommandé si possible) indiquant que vous annulez la vente en raison du non-respect de ses obligations légales et que vous demandez le remboursement sous délai. En cas de refus, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation ou le tribunal.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si cela répond à votre question.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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