Servitude de cour commune

Sujet initié par Mitch1920:, il y a 2 ans - 1690 vues

Bonjour,

Si aucune servitude conventuelle n'a été conclue, il est possible que votre voisin dispose d'une servitude légale.

En effet, en application des dispositions de l'article 682 du code civil :

"Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."

Ainsi pour se prévaloir d'un tel droit de passage, votre voisin doit donc :
- avoir une cour enclavée (qui ne dispose d'aucune issue sur la voie publique)
- que cet état d'enclavement ne résulte pas de sa propre volonté (construction en connaissance de cause, fermeture des issues volontaire etc)
- que la servitude demandée soit nécessaire à la destination de son bien. Ce qui signifie qu'elle doit être nécessaire à l'utilisation normale de son logement.

Dès lors que ces conditions ne sont pas remplies, votre voisin ne saurait bénéficier d'un droit de passage dans votre cour.