Compréhension d´une servitude de cour commune
Bonjour,
je suis Monsieur Y,
J´ai signé en 2005 une servitude de cour commune avec ma voisine Madame X lui autorisant la construction d´une piscine à 60cm de ma limite de propriété. Je désire désormais construire sur mon terrain une petite extension à toit plat et une piscine en respectant 4m avec le terrain de Madame X. ( Le PLU actuel indique 3m minimum)
Seulement en relisant la servitude j´ai du mal à la comprendre, suis-je interdit de toute construction en hauteur sur la TOTALITE de mon terrain ? Ou comme je l´avais compris à l´époque je n´ai juste pas le droit de construire en hauteur en limite de l´assiette des 60cm.
Ci dessous l´acte original, merci de votre aide car j´aimerai vraiment pouvoir construire mon extension dans le respect des règles.
CECI EXPOSE, il est convenu ce qui suit :
Madame X a l'intention de faire édifier une piscine.
or la construction de cette piscine se fera à une distance d'environ
0,60 mètres (soixante centimètres) de la limite mitoyenne de la
parcelle cadastrée ______, appartenant aux époux Y
ainsi qu'il résulte des plans ci-annexés après mention.
La construction de la piscine aura une longueur d'environ 8,00 m (huit
mètres)
et une largeur d'environ 4,00 m (quatre mètres)
Madame X Françoise a présenté à I'autorité compétente une
demande de permis de construire relative à cette construction de
piscine qu'elle désire entreprendre. Etant observé que cette construction devrait être implantée au
minimum à quatre mètres (4,00 m) de la limite séparative de la
parcelle et qu'en réalité cette construction sera érigée à environ
SOIXANTE CENTIMETRES (0,60 m) de ta limite de la parcelle, section
xxxxx appartenant à Monsieur et Madame Y.
L'administration en application des règles d´urbanisme a subordonné
la délivrance du permis de construire permettant ladite construction,
à la constitution, d'une servitude de cour commune consistant en une
interdiction de bâtir en élévation et destiné à assurer ultérieurement
I 'existence d'un prospect minimum entre les constructions de Madame
X et les constructions pouvant être édifiées dans
I 'avenir sur la parcelle appartenant à Monsieur et Madame Y.
En raison de cette exigence de I 'administration, Madame X
a sollicité la constitution d'une servitude de cour commune,
dans les conditions prescrites par les services de I 'urbanisme.
Monsieur et Madame Y ayant acquiescé à cette demande,
les comparants ont arrêté entre eux les conditions suivantes :
CONSTITUTION D´UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE
Après avoir pris connaissance des plans relatifs à Ia construction de la
piscine projetée par Madame X,
Monsieur et Madame Y acceptent expressément et
irrévocablement de grever I 'immeuble leur appartenant et sis à
(VILLE), d'une servitude dite de cour commune répondant aux
conditions formulées par l'Administration et qui sont précisées ci-après
:
SERVITUDE CONSENTIE PAR MONSIEUR ET MADAME Y
Immeuble grevé :
Commune de xxxxxxx
section xxxxxxxx avec six ares quatre vingt
centiares (6,80 ares) de terrain
L'assiette de cette servitude consistera en une bande de terrain
contiguë et parallèle à la limite séparative de la propriété :
- appartenant à Monsieur et Madame Y
*sur une longueur d'environ huit mètres (8 mètres),
* et une largeur d'environ soixante centimètres (0,60 mètres)
ainsi que le tout figure sur le plan de construction projetée et qui
demeurera annexé aux présentes après mention.
Conformément aux prescriptions auxquelles I 'Administration a soumis la délivrance du permis de construire sollicité par Madame X les comparants aux présentes stipulent formellement que la servitude de cour commune ainsi créée sur la partie de terrain ci-dessus délimitée a pour conséquence d'interdire sur I 'immeuble de I 'assiette de cette servitude toute construction quelconque en
élévation par Monsieur et Madame Y propriétaires actuel, ou de tout futur propriétaire.
Merci de vos réponses
je suis Monsieur Y,
J´ai signé en 2005 une servitude de cour commune avec ma voisine Madame X lui autorisant la construction d´une piscine à 60cm de ma limite de propriété. Je désire désormais construire sur mon terrain une petite extension à toit plat et une piscine en respectant 4m avec le terrain de Madame X. ( Le PLU actuel indique 3m minimum)
Seulement en relisant la servitude j´ai du mal à la comprendre, suis-je interdit de toute construction en hauteur sur la TOTALITE de mon terrain ? Ou comme je l´avais compris à l´époque je n´ai juste pas le droit de construire en hauteur en limite de l´assiette des 60cm.
Ci dessous l´acte original, merci de votre aide car j´aimerai vraiment pouvoir construire mon extension dans le respect des règles.
CECI EXPOSE, il est convenu ce qui suit :
Madame X a l'intention de faire édifier une piscine.
or la construction de cette piscine se fera à une distance d'environ
0,60 mètres (soixante centimètres) de la limite mitoyenne de la
parcelle cadastrée ______, appartenant aux époux Y
ainsi qu'il résulte des plans ci-annexés après mention.
La construction de la piscine aura une longueur d'environ 8,00 m (huit
mètres)
et une largeur d'environ 4,00 m (quatre mètres)
Madame X Françoise a présenté à I'autorité compétente une
demande de permis de construire relative à cette construction de
piscine qu'elle désire entreprendre. Etant observé que cette construction devrait être implantée au
minimum à quatre mètres (4,00 m) de la limite séparative de la
parcelle et qu'en réalité cette construction sera érigée à environ
SOIXANTE CENTIMETRES (0,60 m) de ta limite de la parcelle, section
xxxxx appartenant à Monsieur et Madame Y.
L'administration en application des règles d´urbanisme a subordonné
la délivrance du permis de construire permettant ladite construction,
à la constitution, d'une servitude de cour commune consistant en une
interdiction de bâtir en élévation et destiné à assurer ultérieurement
I 'existence d'un prospect minimum entre les constructions de Madame
X et les constructions pouvant être édifiées dans
I 'avenir sur la parcelle appartenant à Monsieur et Madame Y.
En raison de cette exigence de I 'administration, Madame X
a sollicité la constitution d'une servitude de cour commune,
dans les conditions prescrites par les services de I 'urbanisme.
Monsieur et Madame Y ayant acquiescé à cette demande,
les comparants ont arrêté entre eux les conditions suivantes :
CONSTITUTION D´UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE
Après avoir pris connaissance des plans relatifs à Ia construction de la
piscine projetée par Madame X,
Monsieur et Madame Y acceptent expressément et
irrévocablement de grever I 'immeuble leur appartenant et sis à
(VILLE), d'une servitude dite de cour commune répondant aux
conditions formulées par l'Administration et qui sont précisées ci-après
:
SERVITUDE CONSENTIE PAR MONSIEUR ET MADAME Y
Immeuble grevé :
Commune de xxxxxxx
section xxxxxxxx avec six ares quatre vingt
centiares (6,80 ares) de terrain
L'assiette de cette servitude consistera en une bande de terrain
contiguë et parallèle à la limite séparative de la propriété :
- appartenant à Monsieur et Madame Y
*sur une longueur d'environ huit mètres (8 mètres),
* et une largeur d'environ soixante centimètres (0,60 mètres)
ainsi que le tout figure sur le plan de construction projetée et qui
demeurera annexé aux présentes après mention.
Conformément aux prescriptions auxquelles I 'Administration a soumis la délivrance du permis de construire sollicité par Madame X les comparants aux présentes stipulent formellement que la servitude de cour commune ainsi créée sur la partie de terrain ci-dessus délimitée a pour conséquence d'interdire sur I 'immeuble de I 'assiette de cette servitude toute construction quelconque en
élévation par Monsieur et Madame Y propriétaires actuel, ou de tout futur propriétaire.
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