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Compréhension d´une servitude de cour commune
Sujet initié par , il y a 5 mois - 467 vues

Bonjour,
je suis Monsieur Y,
J´ai signé en 2005 une servitude de cour commune avec ma voisine Madame X lui autorisant la construction d´une piscine à 60cm de ma limite de propriété. Je désire désormais construire sur mon terrain une petite extension à toit plat et une piscine en respectant 4m avec le terrain de Madame X. ( Le PLU actuel indique 3m minimum)
Seulement en relisant la servitude j´ai du mal à la comprendre, suis-je interdit de toute construction en hauteur sur la TOTALITE de mon terrain ? Ou comme je l´avais compris à l´époque je n´ai juste pas le droit de construire en hauteur en limite de l´assiette des 60cm.
Ci dessous l´acte original, merci de votre aide car j´aimerai vraiment pouvoir construire mon extension dans le respect des règles.

CECI EXPOSE, il est convenu ce qui suit :
Madame X a l'intention de faire édifier une piscine.
or la construction de cette piscine se fera à une distance d'environ
0,60 mètres (soixante centimètres) de la limite mitoyenne de la
parcelle cadastrée ______, appartenant aux époux Y
ainsi qu'il résulte des plans ci-annexés après mention.
La construction de la piscine aura une longueur d'environ 8,00 m (huit
mètres)
et une largeur d'environ 4,00 m (quatre mètres)
Madame X Françoise a présenté à I'autorité compétente une
demande de permis de construire relative à cette construction de
piscine qu'elle désire entreprendre. Etant observé que cette construction devrait être implantée au
minimum à quatre mètres (4,00 m) de la limite séparative de la
parcelle et qu'en réalité cette construction sera érigée à environ
SOIXANTE CENTIMETRES (0,60 m) de ta limite de la parcelle, section
xxxxx appartenant à Monsieur et Madame Y.
L'administration en application des règles d´urbanisme a subordonné
la délivrance du permis de construire permettant ladite construction,
à la constitution, d'une servitude de cour commune consistant en une
interdiction de bâtir en élévation et destiné à assurer ultérieurement
I 'existence d'un prospect minimum entre les constructions de Madame
X et les constructions pouvant être édifiées dans
I 'avenir sur la parcelle appartenant à Monsieur et Madame Y.

En raison de cette exigence de I 'administration, Madame X
a sollicité la constitution d'une servitude de cour commune,
dans les conditions prescrites par les services de I 'urbanisme.
Monsieur et Madame Y ayant acquiescé à cette demande,
les comparants ont arrêté entre eux les conditions suivantes :

CONSTITUTION D´UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE

Après avoir pris connaissance des plans relatifs à Ia construction de la
piscine projetée par Madame X,
Monsieur et Madame Y acceptent expressément et
irrévocablement de grever I 'immeuble leur appartenant et sis à
(VILLE), d'une servitude dite de cour commune répondant aux
conditions formulées par l'Administration et qui sont précisées ci-après
:
SERVITUDE CONSENTIE PAR MONSIEUR ET MADAME Y

Immeuble grevé :
Commune de xxxxxxx
section xxxxxxxx avec six ares quatre vingt
centiares (6,80 ares) de terrain
L'assiette de cette servitude consistera en une bande de terrain
contiguë et parallèle à la limite séparative de la propriété :
- appartenant à Monsieur et Madame Y

*sur une longueur d'environ huit mètres (8 mètres),
* et une largeur d'environ soixante centimètres (0,60 mètres)

ainsi que le tout figure sur le plan de construction projetée et qui
demeurera annexé aux présentes après mention.

Conformément aux prescriptions auxquelles I 'Administration a soumis la délivrance du permis de construire sollicité par Madame X les comparants aux présentes stipulent formellement que la servitude de cour commune ainsi créée sur la partie de terrain ci-dessus délimitée a pour conséquence d'interdire sur I 'immeuble de I 'assiette de cette servitude toute construction quelconque en
élévation par Monsieur et Madame Y propriétaires actuel, ou de tout futur propriétaire.

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1 réponse
La servitude telle qu'elle a été rédigée est ambigue.
Vous vous interdisez de construire, sur la bande de terrain de 60cm longeant le terrain de votre voisine.
Mais un terme me paraît problématique et risque de réclamer une précision en justice.

Il est écrit
" les comparants aux présentes stipulent formellement que la servitude de cour commune ainsi créée sur la partie de terrain ci-dessus délimitée a pour conséquence ***d'interdire sur I 'immeuble de I 'assiette de cette servitude*** toute construction quelconque en élévation par Monsieur et Madame Y propriétaires actuel, ou de tout futur propriétaire."

En toute logique la servitude aurait du interdire la construction sur l'assiette de la servitude. Pas sur tout l'immeuble (qui est le terrain).
Par ailleurs cette servitude semble avoir été instituée à but de servitude de vue et d'ensoleillement et non pour des raisons techniques. IL est possible que la cause de cette servitude soit erronnée.
Il faut revenir au Permis de construire pour la comprendre.
Cordialement
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