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Question résolue par Maître Bertille GRIGUER
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Bertille

Diagnostic médical erroné
Sujet (Cloturé) initié par LaMASCOTTE, il y a 3 ans - 3989 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Ayant constaté plusieurs erreurs dans les divers diagnostics d'aggravation et les multiples changements injustifiés de lignes thérapeutiques lors de ma prise en charge en consultation externe hospitalière j'ai demandé au médecin qui me suivait des explications et éclaircissements.
Après avoir paniqué en répondant que ça n'était pas lui, il m'a envoyé un mail en me traitant de "diffamateur".
Après récupération de mon dossier medical, je lui ai envoyé un courrier en recommandé en lui précisant les points sur lesquels je souhaite obtenir un éclaircissement de sa part. Depuis, plus de réponse.
Dois-je déposer plainte auprès d'un juge ou commencer plutôt par saisir le Conseil de l'ordre des médecins ?
Combien de temps pour qu'il y ait prescription et à partir de quand ?
(J'ai consulté chez ce médecin 3 ans)
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

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Votre demande concerne :
Responsabilité médicale

Concerne les dommages pouvant résulter d'un acte, d'une erreur, d'un retard de diagnostic ou d'un défaut de prise en charge par un professionnel de santé.

Exemple : complication après une intervention avec suspicion de faute.

Responsabilité hospitalière

Concerne les litiges impliquant un hôpital, une clinique ou un établissement de soins.

Exemple : infection contractée pendant une hospitalisation ou défaut de surveillance.

Préjudice corporel

Dommage subi dans le corps ou la santé, avec des conséquences physiques, psychologiques, professionnelles ou financières.

Exemple : séquelles après une opération ou un accident médical.

Accès au dossier médical / information du patient

Droit du patient à recevoir des informations claires sur son état de santé, les soins proposés, les risques et les alternatives.

Exemple : absence d'information sur les risques d'une intervention.

Secret médical

Obligation de confidentialité qui protège les informations de santé du patient.

Exemple : divulgation non autorisée d'informations médicales à un tiers.

Structure d'exercice

Forme d'organisation utilisée par des professionnels de santé pour exercer leur activité.

Exemple : cabinet individuel, société d'exercice ou maison de santé.

Contrat d'exercice professionnel

Contrat encadrant les conditions d'activité d'un professionnel de santé, souvent avec une structure, un associé ou un remplaçant.

Exemple : contrat d'association entre médecins.

Gestion d'un cabinet médical ou paramédical

Questions juridiques liées au fonctionnement d'un cabinet de soins.

Exemple : bail professionnel, association, remplacement ou relations avec le personnel.

Cession de cabinet

Transmission d'un cabinet ou d'une patientèle à un autre professionnel.

Exemple : vente d'un cabinet infirmier ou médical avec reprise de matériel et contrats.

Responsabilité du pharmacien

Concerne les fautes ou obligations du pharmacien dans la délivrance, le conseil ou la gestion de médicaments.

Exemple : erreur de délivrance d'un médicament.

Création, transfert ou regroupement d'officines

Démarches liées à l'ouverture, au déplacement ou au regroupement de pharmacies, soumises à des règles spécifiques.

Exemple : transfert d'une officine vers un autre quartier.

Gestion de l'officine

Questions juridiques liées à l'exploitation d'une pharmacie.

Exemple : relations avec les associés, conformité, personnel ou conditions d'exploitation.

Médicaments

Produit de santé utilisé pour traiter, prévenir ou diagnostiquer une maladie, soumis à un cadre strict.

Exemple : litige lié à un médicament défectueux ou mal délivré.

Dispositifs médicaux

Produit ou équipement utilisé à des fins médicales, sans agir principalement comme un médicament.

Exemple : prothèse, implant, pansement technique ou appareil de diagnostic.

Produits à la frontière entre médicament, dispositif médical ou cosmétique

Produits dont la qualification juridique peut être discutée entre médicament, dispositif médical, complément ou cosmétique.

Exemple : produit revendiquant un effet thérapeutique sans autorisation claire.

Produits cosmétiques

Produit destiné à être appliqué sur le corps pour nettoyer, parfumer, protéger ou modifier l'aspect, sans être un médicament.

Exemple : litige après réaction à une crème ou à un produit esthétique.

Sécurité sanitaire des produits alimentaires

Règles destinées à protéger la santé des consommateurs face aux risques liés aux aliments.

Exemple : contamination, rappel de produit ou contrôle sanitaire.

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6 réponses
Bonjour,

En matière de dommage corporel, la prescription est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

Un mauvais diagnostic n'est pas de nature à engager la responsabilité du médecin de manière automatique. L'erreur de diagnostic doit être fautive pour engager la responsabilité professionnelle de ce médecin.

Maintenant que vous avez récupéré votre dossier médical, vous pouvez demander au juge des référés une expertise médicale afin qu'un médecin expert puisse établir s'il y a une faute de nature à engager la responsabilité du médecin.

Toutefois, avant de saisir le juge d'une demande d'expertise judiciaire, je vous conseille d'obtenir un avis médico légal sur votre dossier.

Vous pouvez par ailleurs écrire au Conseil de l'ordre des médecins si vous estimez que ce professionnel a manqué à sa déontologie lors de votre prise en charge.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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La MASCOTTE
Merci Maître pour votre réponse.
Cependant, j'ai déposé et mantenu une plainte auprès du Conseil de l'ordre des médecins départemental,transmise par leurs biais au Conseil de l'ordre des médecins Régional il y a maintenant 13 mois et malgré mes multiples appels téléphoniques pour obtenir des informations quant à son issue, je n'ai toujours pas de réponse à ce jour.
Combien de temps dois-je encore attendre ?
Est-il nécessaire à ce stade d'œuvrer différemment auprès du Conseil de l'ordre des médecins Départemental ou régional ?
Cordialement
il y a 3 ans
Signaler
Cher Monsieur,

En principe, lorsque l'on dépose une "plainte" au Conseil départemental de l'Ordre des médecins, il est organisé une réunion de conciliation.

Si la conciliation n'aboutit pas, alors un PV de non conciliation est dressé et le dossier est transféré devant la chambre disciplinaire.

Si vous n'avez pas eu de retour par téléphone, je vous conseille d'adresser un courrier en demandant où en est votre affaire.

Cordialement,
il y a 3 ans
Signaler
La MASCOTTE
Merci Maître ,
C'est ce que je comptais faire très prochainement.
Cordialement
il y a 3 ans
Signaler
La MASCOTTE
Je me permets de souligner que s'agissant d'un médecin du secteur hospitalier public, il m'a été indiqué que je n'avais pas la possibilité de saisine de la juridiction disciplinaire selon les textes en vigueur concernant le service public.
Le temps d'attente pour obtenir une réponse est-il alors plus long ?
Faut-il adresser ma demande au Conseil de l'ordre départemental ou régional ?
il y a 3 ans
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La MASCOTTE
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il est possible d'obtenir qu'une expertise médicale ou qu'un avis médico-légal sur mon dossier medical soit réalisé(e) dans un autre département, voire une autre région ?
Si refus, est-il possible de ne pas maintenir la plainte ?
Cordialement
il y a 3 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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