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Question résolue par Maître Mourad MEDJNAH
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Mourad

Superficie augmenter suite erreur de lecture d'étude de sol
Sujet (Cloturé) initié par Charline55, il y a 2 ans - 2061 vues

Bonjour,
Suite à une mauvaise lecture de l'étude de sol, le constructeur nous a informé une semaine avant de commencer les travaux qu'il fallait un joint de dilatation avec l'intégration de poteaux.
A préciser que le CCMI et permis de construire ont été validé depuis 4 mois avant la date prévu de commencement.
Ce joint de dilatation a été intégré sur les plans signés mais c'était du rafistolage avec un poteau à la sortie de l'escalier montant du garage.
Nous avons donc demandé de revoir les plans pour que le joint de dilatation soit droit et que les poteaux soient intégrés dans les plans.
La superficie a été augmentée pour faire cela.
Aujourd'hui, il nous est demandé de payer cette superficie supplémentaire sans quoi notre dossier ne passera pas au niveau du garant.
Notre prêt est en route depuis plus de 6 mois avec l'achat du terrain, et nous n'avons pas la possibilité de payer ce surcout.
Si la superficie ne change pas, les plans de la maison que nous avons signé ne seront pas respecté.
Avons nous des recours?
Merci de vos réponse
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83%de réponse
Bonjour
Vous avez un recours pour défaut de livraison conforme si les plans ne sont pas respectés.
Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Bien à vous
Charline55
Bonjour,
Merci pour cette réponse, ce recours est-il possible même si aucune date de livraison n'a été donné par écrit?
il y a 2 ans
Vérifier si vous avez un délai de livraison probablement de 13 mois qui court à compter de l obtention du permis de construire ou de la date de déclaration d ouverture de chantier.
il y a 2 ans
Merci d indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Il faut d'abord faire constater par huissier le défaut de conformité.

Le vendeur (promoteur immobilier) est tenu à la garantie légale de conformité qui couvre les vices cachés.

Vous pouvez donc agir en justice soit pour demander l'annulation de la vente du bien immobilier, soit la diminution du prix de vente.

Si le promoteur doit augmenter la superficie pour résorber au désordre, c'est son problème et pas le votre. Vous n'avez donc pas à payer de frais supplémentaires.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
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