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Question résolue par Maître Ismaël MEZITI
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Ismaël

Vente à un particulier
Sujet initié par Severine58, il y a 3 ans - 2386 vues

Bonjour,
Vendredi j'ai discuté avec une personne qui cherchait un prêt pour un mini four car elle était en panne avec sa gazinière. C'est une femme seule avec deux enfants. Je l'ai un peu prise en pitié car j'ai moi aussi été seule avec mon fils sans rouler sur l'or. Je lui propose de lui en donner un. Et dans la conversation je lui dit que j'ai deux gazinières en état de marche mais d'occasion. Je lui nettoie les deux et je lui envoie les photos. Elle veut la blanche, totalement électrique, 4 plaques vitro et four avec tourne broche. Je lui installe l'embout électrique car à l'époque elle était directement branchée au mur. Par acquis de conscience, je fais un essai et m'appercois que le four ne fonctionne pas. Je lui dis et elle veut donc acheter la noir moitié électrique et moitié gaz. Je l'ai nettoyé aussi. On lui livre. Son appartement est tout petit et ça ne passe pas par la porte. On doit passer par la cour. Il faut qu'on débranche sa machine à laver, qu'on rentre la gazinière, qu'on descende à la cave pour dévisser l'ancien tuyau, qu'on lui installé sa gazinière, on lui a même changer les buses pour être adaptable au gaz de ville, on lui montre le fonctionnement des deux plaques vitro et des deux feux gaz. On lui montre les boutons pour mettre le four en marche, le tourne broche ect. Tout fonctionne parfaitement. On a y passé plus d'une heure trente.Et samedi elle nous envoie des messages comme quoi elle ne veut pas garder la gazinière car le four ne marche pas. Elle ne connait soit disant personne. J'étais prête à retourner la chercher mais mon ami me dit qu'elle abuse, que tout fonctionne, qu'elle n'a pas du lire la notice( fournie aussi). Et depuis elle nous innonde de messages. Je la bloque. Et elle qui ne connaissait soit disant personne, je me retrouve avec déjà trois personnes qui m'envoient des messages pas très sympa. Une me dit que j'ai 48h sinon elle porte plainte. Que faire ?
Merci de votre réponse et pardonnez moi d'avance pour les détails mais je pense avoir été gentille et correcte avec cette femme et je ne comprends pas cette déferlente de messages haineux.
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Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

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Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

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4 réponses
Chère Madame,

Vous avez consenti une donation à Madame et elle l'a accepté.

Vous n'avez aucune obligation de récupérer le four.

Eu égard à tous les efforts que vous avez déployé pour aider cette personne, une plainte n'aura aucune chance d'aboutir, et le Procureur de la République classera très certainement celle-ci sans suite.

Je vous informe par ailleurs que de votre côté, il vous est possible de déposer plainte pour messages téléphoniques malveillants, conformément aux dispositions de l'article 222-16 du Code pénal, lequel dispose :

« Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

Pour ce faire, il convient de rédiger une plainte à l'attention du Procureur de la République.

Je peux m'en occuper si vous le souhaitez ; j'interviens dans toute la France.

Vous trouverez mon courriel en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.

Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame,

Votre bien dévoué
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Severine58
Il ne s'agit pas d'une donation mais d'une vente. Je lui aurai volontier donné le petit four. Mais concernant les gazinières, vu qu'elles sont en bon état, il s'agissait d'une vente. La blanche vitro était à 40 euros et la plus grande à gaz était à 50 euros. Est ce que cela change quelque chose vis à vis des textes de lois ?
Merci
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Quand bien même il s'agit d'une vente, aucune infraction pénale ne peut être retenue, et les poursuites ne sauraient en conséquence être engagées par le Procureur de la République.

Si vous souhaitez plus de renseignements, je vous invite à me contacter par courriel.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

En vous priant de me croire, chère Madame,

Votre bien dévoué
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Severine58
Merci beaucoup maître de vos réponses explicites et rapides.
Bien cordialement
il y a 3 ans
SignalerRépondre
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