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Question résolue par Maître Marion LATERROT
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Marion

Assignation pour non-paiement de loyer et assurances
Sujet (Cloturé) initié par Marie-Claire, il y a 2 ans - 1678 vues

Bonjour

Nous avons des locataires qui ont reçu une assignation pour non-paiement de loyer. L'audience aura lieu le 1er décembre.

Étant toujours locataires, nous leur avons envoyé il y a deux semaines une LRAR puisqu'ils n'ont pas transmis une nouvelle attestation d'assurance. Ils ont refusé le courrier, nous avons l'accusé de réception (enfin de refus de réception). Nous supposons donc qu'ils ne sont plus assurés.

Puisqu'ils sont déjà assignés pour le non-paiement des loyers, est-il judicieux de signifier ce défaut d'assurance par huissier? Est-ce que cela pourrait s'ajouter à la première assignation ou il faudrait procéder à une nouvelle assignation? Bref, les locataires ne semblent plus assurés et ne répondent plus. Deux motifs pour résilier le bail et le tribunal est déjà saisi pour un premier motif.

Merci de vos réponses
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6 réponses
Bonjour
Il n est pas nécessaire de ré assigner, vous pouvez indiquer ce deuxième motif de résiliation dans la procédure en décembre. Ce deuxième motif viendra s ajouter au premier mais ne sera pas le motif principal.
Merci d indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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Bonjour,

Vous n'avez pas besoin de réassigner vos locataires pour inclure le second motif de résiliation.

Dans la mesure où un huissier leur a délivré l'assignation à comparaitre en vue du 1er décembre, vous pouvez simplement compléter votre assignation en y ajoutant le grief de l'absence d'assurance.

Il faudra bien leur adresser vos nouveaux arguments avant l'audience du 1er décembre. Si vous n'avez pas d'avocat et si vos locataires n'ont pas non plus d'avocat, je vous conseille de leur adresser vos nouveaux arguments (ou "conclusions" dans le jargon) par LRAR + mail pour être sûrs qu'ils en soient bien destinataires avant l'audience du 1er décembre.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai résolu votre question.

Bien cordialement,

Marion LATERROT
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Marie-Claire
Merci!
Si j'envoie une LRAR aux locataires (en même temps, ils s'en foutent, sms nombreux où ils mentionnent qu'ils attendent d'être expulsés en mars, que je suis une "bip bip" ...), c'est l'accusé de réception qui fera foi de? En effet, puisque la cause semble évidente, nous n'avons pas demandé l'aide d'un avocat. Nous ferons si l'audience est renvoyée ou si le juge n'est pas d'accord avec la demande de résiliation.
il y a 2 ans
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Oui, c'est bien l'envoi de la lettre qui fait foi et non pas le fait qu'ils n'aient pas récupéré le recommandé (vous n'avez en effet pas la maîtrise de la réception du courriez que vous envoyez - seuls vos locataires peuvent ou non décider de se déplacer pour récupérer le recommandé).
il y a 2 ans
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Marie-Claire
Merci Me LATTEROT pour vos réponses, j'envoie demain matin.
il y a 2 ans
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Marie-Claire
pardon Me LATERROT, je corrige votre nom, encore merci.
il y a 2 ans
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