Sujet (Cloturé) initié par jacques, il y a 1 an - 863 vues
Bonjour, Des travaux de jardinage ont été effectués fin Septembre 2022, dans la copropriété où je posséde un studio. Cela fait trois ans que nous sommes en procédure et demandé des dommages et intérêts. Rien n'a été fait jusqu'à la date ci-dessus. Comme la date du procés avance, la copropriété va indiquer que ces travaux ont été effectués il y a trois ans!... Seule la facture de ceux-ci prouverait la date exacte... Le Syndic ne répond pas à notre demande. Nous vous remercions de votre réponse. TRELLE
Afin de vous permettre d'obtenir les informations sollicitées vous devez dans un premier temps adresser un courrier de mise en demeure au syndic d'avoir à vous communiquer :
- le bon de commande pour les travaux de jardinage signé (ce bon de commande peut être important puisqu'il vous indiquera la date à laquelle les démarches pour les travaux ont été faites par votre syndic),
- la facture pour lesdits travaux.
Dans un second temps et dans le cadre de la procédure en cours, vous communiquerez cette mise en demeure et, si elle est demeurée sans réponse, vous formulerez devant la juridiction saisie de la procédure une sommation de communiquer ces deux mêmes pièces.
Je vous remercie de bien vouloir préciser si j'ai résolu votre question.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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