Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

La mise à disposition des fonds

Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 19/05/2008 à 15h22
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Une fois le contrat de prêt définitivement conclu, l’établissement de crédit met les fonds à disposition de l’emprunteur.
Selon le type d’opération à financer, les modalités de mises à dispositions varient.

S’agissant de l’acquisition d’un bien immobilier (maison, appartement, etc.)

L'établissement de crédit remet généralement à l’emprunteur un chèque de banque (du montant du crédit) que celui-ci remettra au notaire le jour de la signature de l’acte authentique.

S’agissant du financement de travaux

Il est usuel que l’établissement de crédit paie directement l’entrepreneur,  sur présentation de justificatifs (par exemple, une facture) par l’emprunteur.

S’agissant d’une vente en l’état futur d’achèvement

L’établissement de crédit verse les fonds sur appel du constructeur contresigné par l’emprunteur.

Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
27 déc. 2017 ... Avant expiration du délai de sept jours, aucun transfert de fonds (mise à disposition des...
25 juil. 2018 ... Par exemple les fonds sont mis à disposition le 16 avril pour une première échéance de...
27 mars 2018 ... Lors d'un divorce, il est important de prendre ses dispositions pour ..... Chaque parent...
Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Est ce qu'une agence immobilière a le droit de m'interdire pendant ou après la période du compromis de vente de
Résolue par Maître DAHAN
Que procure un droit de passage à celui qui le détient ? est-il en droit de l'utiliser dans toutes circonstances et pour
Résolue par Maître VIEUILLE
J'ai envoyé un mail hier dans la journée pour faire une proposition d'achat sur une maison hors dans la soirée
Résolue par Maître VIEUILLE

Avocats les plus actifs
en droit immobilier

1
Maître Solange SALMON
Maître Solange SALMON
6 problèmes résolus
2
Maître Christel BRANJONNEAU
Maître Christel BRANJONNEAU
6 problèmes résolus
3
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
4 problèmes résolus
4
Maître Abdou Djae
Maître Abdou Djae
3 problèmes résolus
5
Maître Emmanuelle RAFFALLI
Maître Emmanuelle RAFFALLI
2 problèmes résolus