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Declaration tardive sinistre bateau
Sujet initié par Letrenne, il y a 2 ans - 1895 vues

j'ai déclaré tardivement un sinistre sur un bateau que j'ai loué ; le dommage est la perte en navigation de la partie inférieure de la quille du bateau ,j'ai attendu le devis de remplacement de la quille que m'a envoyé le loueur pour le déclarer à l'assurance où j'avais souscrit le rachat de la franchise; l'aassureur ne veut pas prendre en considération ma déclaration du fait d'une déclaration tardive ; j'ai fait une lettre de réclamation invoquant l'article L113-2 du code des assurance et il m'a répondu qu'il avait eu un préjudice : impossibilité de missionner une expert et de conserver les preuves du dommage ; L' assureur ne veut toujours pas prendre en considération ma déclaration malgré une tentative de conciliation avec un conciliateur de justice. Ma question : le préjudice invoqué par l'assureur tient -il dans la mesure où un expert n'aurait pu que constater la perte de l'élement de la quille et faire évaluer le prix de son remplacement par le constructeur ce qui a été fait par le loueur du bateau? Quelles ont mes chances devant un tribunal ?
Cordialement, Gérard LETRENNE
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2 réponses
Bonjour,
Si le dommage est circonscrit à la perte de la quille, le préjudice invoqué par l'assureur ne tient pas à mon avis. Faites une réclamation en AR au service indemnisation avec le devis et passer par le médiateur des assurances pour avoir un premier avis.
Merci de cliquer sur résolu
il y a 2 ans
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Letrenne
J ' ai envoyé une lettre de réclamation à l'assureur en AR et sa réponse a été le prejudice invoqué, Ensuite j'ai eu une réunion organisée par un conciliateur de justice tripartite (juriste de l'assureur, moi-même et le conciliateur) mais qui s'est soldée par un échec de conciliation avec l'assureur qui ne veut rien céder à l'indemnisation liée au rachat de le franchise (max 6 000 €) que j'avais souscrite comme garantie pour la caution de 6000 € demandée par le loueur du bateau.
il y a 2 ans
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