C’est a dire motif serieux ? Et cela serait quoi comme contrôle judiciaire ?
il y a 2 ans
Par motif sérieux, je veux dire une bonne raison.
Pour le contrôle judiciaire, il peut s'agir d'un obligation de pointer chez les force de l'ordre ou encore de l'interdiction de rentrer en contact avec certaines personnes ou encore de l'interdiction de fréquenter certains endroits etc.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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