Aménagement de peine bracelet
Sujet initié par MmeNupont, il y a 2 semaines - 350 vues

Bonjour,

Je sollicite vos éclaircissements concernant la situation de mon conjoint.
•Il est incarcéré depuis mars 2024.
•Il a été jugé en avril 2025 et a écopé d'une peine de 3 ans de prison.
•Il a obtenu une remise de peine d'un mois en mai 2025, ce qui fixe sa sortie théorique à mars 2026.

En juin 2025, le SPIP a déposé une demande d'aménagement de peine sous bracelet électronique.
Deux enquêtes de faisabilité ont été réalisées :
•l'une à notre domicile (positive),
•l'autre chez l'employeur potentiel qui a fourni une promesse d'embauche (également positive).

À ce jour, nous n'avons pas encore de date d'audience, mais mon conjoint a appris que des CAP auraient lieu le 3 septembre.

Mes questions sont les suivantes :
1.Que se passe-t-il concrètement lors de cette CAP du 3 septembre ?
2.Est-ce que la demande de bracelet électronique de mon conjoint sera examinée à cette date ?
3.Si la mesure est acceptée, quel délai faut-il compter entre la décision et sa mise en liberté effective sous surveillance électronique ?

Pour précision, le rapport du SPIP est favorable sur tous les points (hébergement et emploi).

Merci par avance pour vos retours.

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1 réponse

BELIGHA

Bonjour,

Votre inquiétude est tout à fait légitime. Il est important de bien comprendre le processus judiciaire pour savoir ce qui va se passer pour votre conjoint.

La Commission d'Application des Peines (CAP) n'est pas le lieu où la décision sera prise.

Le rôle de la Commission d'Application des Peines (CAP) : La CAP, qui aura lieu le 3 septembre, est une instance interne à la prison. Elle est composée du chef d'établissement pénitentiaire et du directeur du SPIP. Son rôle est d'émettre un avis sur la demande d'aménagement de peine. Elle ne prend pas la décision finale. Elle examine le dossier de votre conjoint, en tenant compte du rapport du SPIP, de son comportement en détention et de son projet de réinsertion. Cet avis est ensuite transmis au Juge d'Application des Peines (JAP).

L'examen de la demande : L'examen de la demande de bracelet électronique ne se fera pas lors de cette commission. Il se fera lors d'une audience devant le Juge d'Application des Peines (JAP). C'est le JAP qui a le pouvoir de prendre la décision d'accorder ou non l'aménagement de peine. L'avis favorable du SPIP est un élément essentiel de votre dossier et un atout majeur pour votre conjoint.

Délai entre la décision et la libération : Si le JAP rend une décision favorable, il y a un délai de quelques jours à quelques semaines avant la mise en place du bracelet. Ce délai est nécessaire pour des formalités administratives, la pose du bracelet, et l'élaboration du programme de sortie (horaires de travail, rendez-vous, etc.). Il est important de noter que le Parquet peut faire appel de la décision du JAP, ce qui retarderait la mise en liberté.

Pour résumer, la CAP du 3 septembre est une étape administrative positive dans le processus. La décision sera prise ultérieurement par le JAP lors d'une audience dont la date vous sera communiquée. La perspective d'une libération en mars 2026 pourrait donc être avancée si la demande d'aménagement de peine est acceptée.

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il y a 2 semaines

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