Refus d'autorisation demande préalable de travaux

Sujet initié par Nouchka.88, il y a 2 ans - 1617 vues

Madame, Monsieur, Maitre,
Voici de manière synthétique, quelle est ma situation actuelle :
•Dépôt en Mairie, d’une ’’Déclaration Préalable de Travaux’’ en vue de la création d’une Véranda/Extension d’une superficie de 16 m2 d’Emprise au sol.
•Malgré diverses relances de notre part (2 déplacements en Mairie & 3 appels téléphoniques), silence de l’administration jusqu’au 04/10/2022, date à laquelle un ’’Refus’’ me fut signifié par mail, suivi d’un courrier simple en ce sens, reçu le 10/10/2022.
NB : Acte de non autorisation signé pal l’adjoint au Maire le 31/09/2022.
•Motif du refus : dépassement de la Surface d’Emprise au Sol (126 m2 pour 117,60 autorisée), soit un dépassement de 8,40 m2.
Attendu que :
-Notre parcelle ne se situe pas en ‘’’Zone Classée’’.
-Que le Dépassement ne représente que 6,67% de la surface constructible autorisée.
-Que je vais me trouver dans la situation d’accueillir prochainement à mon domicile, une personne âgée (85 ans) dont la mobilité est (très) réduite (déplacement seulement possible en déambulateur/fauteuil roulant), n’existe-t-il pas une ’’Dérogation’’ qui me permettrait néanmoins, en raison du faible écart existant entre ’’surface dépassée’’ et ‘’surface autorisée’’, de réaliser ces travaux d’aménagement, selon les normes……inhérantes aux personnes en situation de handicape/ P.M.R. (personnes à mobilité réduite)??
Par ailleurs, la Mairie m’ayant communiqué son refus près de 4 mois après la date de dépôt de la ’’D.P.T.’’, (03/06/2022 < 04/10 et 10/10/2022), suis-je en position légale d’envisager un ’’Recours Administratif’’ (recours Gracieux et/ou hiérarchique)?
Dans l’affirmative et, l’hypothèse où je choisirais préférentiellement la seconde solution, dois-je en informer le signataire subordonné au Maire, à savoir l’adjoint au maire ?
Dans l’attente d’un retour de votre part, recevez Maitre, mes remerciements anticipés ainsi que mes salutations respectueuses.