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Motif de refus de demande préalable de travaux
Sujet initié par cot, il y a 7 ans - 9887 vues

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Bonjour,

Actuellement, nous tentons de mettre sur pied un projet de dépendance nécessitant une demande préalable de travaux.
Notre terrain, d'une faible superficie, cerné par des voies publiques est régit par le Plan Local d'Urbanisme qui stipule le recul de cette construction à 3 mètres de ces voies. L'une d'entre elle se trouve être une impasse.
Malgré la proposition de 2 projets bien distincts (non officialisés pour le moment) à la responsable du pôle urbanisme qui place cette dépendance le long de cette impasse et les nombreux argument fournis au maire démontrant l'absurdité de l'application du PLU et son impact sur l'environnement (dépendance en plein milieu du jardin), celui-ci refuse toute adaptation. Quoi de plus logique me direz-vous.
Là où le bât blesse, c'est que j'ai découvert que la commune possède de nombreuses constructions en tout point illégales, parfois totalement loufoques et contraires au PLU.
A cette question, la responsable, peu loquasse et bien embarrassée, me répond que la commune dispose de plusieurs zones. Je lui propose donc d'officialiser les 2 demandes de projet et bien entendu les 2 refus qui devraient en découler afin que je puisse éventuellement effectuer un recours. Cette dernière me propose une énième tentative auprès du maire.

Que faire en cas de fin de non recevoir. Cordialement.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Je vous avoue ne pas comprendre l'utilité de réessayer de faire accepter le projet auprès du maire dès lors qu'il a déjà refusé les deux projets soumis. Car, effectivement, si le maire était amené à refuser encore votre projet, je ne vois pas bien ce que vous pourrez faire du point de vue juridique. On est - effectivement - ici, dans une phase qui n'est pas réellement "saisie" par le droit et les procédures en vigueur.

À mon sens, il convient donc de remplir les formulaires adéquats et d'attendre que le maire - après instruction du dossier - édicte, probablement, une décision de refus.

Vous pourrez alors former un recours gracieux ou saisir le tribunal administratif compétent pour solliciter l'annulation de cette décision.

Bien à vous,
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
cot
Bonjour,

En ce sens, si d'aventure la responsable du pôle urbanisme se montre peu démonstrative à l'annonce de plusieurs projets de construction non respectueux du PLU (n'ayant toujours pas obtenu de réponse depuis notre dernier échange il y a maintenant plus de 3 semaines) ai-je des chances de faire valoir mon recours gracieux auprès de l'autorité compétente?

Si le mutisme de la mairie semble éloquent, c'est que l'on se situe certainement dans le cadre de plusieurs infractions pénales, ce qui rend la situation d'autant plus compliquée. La mairie fait-elle dans le clientélisme ou est-elle totalement incompétente?

Quelles seraient donc mes options sachant que je n'ai pas encore effectué mes démarches écrites, désireux de ne pas faire n'importe quoi?

Cordialement.
il y a 7 ans
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