Merci de votre réponse. Peut on quand même les présenter au juge pour qu'il en décide ? Cordialement
il y a 2 ans
Vous pouvez toujours mais si la partie adverse contre attaque, elle peut demander à les écarter voir porter plainte pour défaut de loyauté, non respect de la vie privée et atteinte au secret des correspondances. Vous risquez des sanctions civiles et/ou pénales.
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il y a 2 ans
Merci ! Dernières questions pour finir.
- Comme je l'ai dit, j'ai utilisé mon compte personnel, sans tenter de dissimuler mon identité pour demander le contact qui a été accepté. Est-ce que cela est valable ?
- j'ai cru voir quelque part que bien que privé, un compte avec un grand nombre ''d'amis'' pouvait ne pas forcément être considéré comme privé, pouvez-vous me renseigner à ce sujet ?
Enfin,
- cela est-il applicable dans mon cas :
« Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. »
il y a 2 ans
Sans doute, je ne connais pas votre problématique, il est toujours préférable d etre prudent et chaque situation est un cas d espèce. Vous ayez des moyens d argumenter.
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