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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Réseau social comme preuve juridique
Sujet (Cloturé) initié par Leo, il y a 2 ans - 2022 vues

Bonjour, en plein procès j'ai découvert des éléments compromettants pour la partie adverse sur un réseau social bien connu.
Une de ces publications est publique, accessible à tous, d'autres sont 'privées'. En effet, pour les consulter, j'ai demandé à la personne en face de m'accepter comme contact, ce qu'elle a fait. Je tiens à préciser que je n'ai pas tenté de dissimuler mon identité en changeant de nom ou de photo. Maintenant, je souhaiterai savoir si les éléments trouvés sont recevables en tant que preuves par le tribunal s'il vous plaît.
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5 réponses
Bonjour,
Il n est pas sur que vous puissiez en disposer comme moyen de preuve mais si vous avez été accepté comme contact. Pour qu une preuve soit recevable, elle doit respecter le principe de loyauté, le respect de la vie privée et du secret des correspondances. Si la publication est restreinte, à mon avis, vous ne pouvez pas vous en servir.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 2 ans
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Liok
Merci de votre réponse. Peut on quand même les présenter au juge pour qu'il en décide ? Cordialement
il y a 2 ans
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Vous pouvez toujours mais si la partie adverse contre attaque, elle peut demander à les écarter voir porter plainte pour défaut de loyauté, non respect de la vie privée et atteinte au secret des correspondances. Vous risquez des sanctions civiles et/ou pénales.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 2 ans
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Liok
Merci ! Dernières questions pour finir.
- Comme je l'ai dit, j'ai utilisé mon compte personnel, sans tenter de dissimuler mon identité pour demander le contact qui a été accepté. Est-ce que cela est valable ?
- j'ai cru voir quelque part que bien que privé, un compte avec un grand nombre ''d'amis'' pouvait ne pas forcément être considéré comme privé, pouvez-vous me renseigner à ce sujet ?
Enfin,
- cela est-il applicable dans mon cas :
« Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. »
il y a 2 ans
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Sans doute, je ne connais pas votre problématique, il est toujours préférable d etre prudent et chaque situation est un cas d espèce. Vous ayez des moyens d argumenter.
Merci de cliquer sur resolu
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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