§l2224-13 code collterr: qu'est-ce que la metropole lyon a de + que les autres?
Sujet (Cloturé) initié par Pseudo, il y a 1 an - 906 vues
Bonjour à tous,
Pourquoi le §L2224-13 Code CollTerr 1er alinea vise spécifiquement la métropole de Lyon?
«Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages.»
Est-ce que Lyon est une sorte de "capitale de la gestion des déchets en France" ?
Cette mention résulte du statut particulier de la métropole de Lyon, qui est une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution.
Ainsi, cela ne signifie pas que la métropole dispose d'une compétence particulière en matière de déchets mais simplement qu'elle peut être assimilée à un département ou à un établissement public pour l'exercice de certaines compétences du fait de ce statut particulier.
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