Cumul de rectification type distributions

Sujet initié par SINUT, il y a 2 ans - 1900 vues

Bonjour,

Les articles 109 et 111, c du CGI visent tous deux à une requalification en revenus distribués mais ils ont chacun leur propre domaine d'application.

Schématiquement, l'article 109 s'applique aux bénéfices et produits non mis en réserve ou incorporés au capital (1-1°) et aux sommes ou valeurs mises à la disposition des associés même non prélevées sur les bénéfices (1-2°).

L'article 111, c concerne quant à lui les rémunérations ou avantages occultes, mêmes non prélevés sur les bénéfices et quelle que soit l'identité du bénéficiaire.

Il n'y a donc pas de difficultés à appliquer à un même contribuable dans un contrôle ces trois fondements, tant qu'il s'agit de sommes différentes. La question est surtout de savoir si l'Administration a utilisé le bon fondement pour les bonnes sommes et si elle apporte suffisamment de preuves.

En ce qui concerne votre contrôle, eu égard à la majoration de 80 % je vous conseille vivement de prendre rapidement un Conseil pour vous assister si vous n'en avez pas déjà.

Cordialement,

Me Chloé SERVANT