Sujet (Cloturé) initié par marina, il y a 1 an - 1154 vues
Bonjour,
Je suis actuellement avec mes 2 sœurs et mon frère dans la succession de notre grand-mère. Nous allons vendre un de ses bien ou il se trouve actuellement deux commerces. Pour vendre on nous demande les baux commerciaux. On en a un sur les deux.
Un des locataires n'est pas très arrangeant et refuse de nous faire un double du sien.
Pourriez vous me conseiller afin que je puisse le récupérer?
Vous pouvez tout d'abord envoyer une lettre de mise en demeure avec accusé de réception au preneur pour lui demander de produire le bail ou solliciter de votre notaire qu'il s'en charge. Vous pouvez lui indiquer que, faute de réponse de sa part sous quinzaine, vous donnerez toute suite utile, y compris sur le plan judiciaire.
Si le locataire ne répond pas favorablement à votre demande, il est possible de saisir le juge en référé d'une demande de production du document sous astreinte.
Il existe également des commissions départementales de conciliation des baux commerciaux qui pourront vous aider à trouver une solution amiable. Leur saisine est gratuite.
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